La commissaire au lobbying publie un nouveau bulletin d’interprétation réduisant le seuil d’enregistrement pour les organisations et les personnes morales
Communiqué de presse
16 juillet 2025 – Ottawa, ON
La commissaire au lobbying, Nancy Bélanger, a publié un nouveau bulletin d’interprétation au sujet du seuil d’enregistrement « de la partie importante des fonctions » à partir duquel les organisations et les personnes morales doivent être enregistrées selon la Loi sur le lobbying.
L’interprétation actualisée réduit le seuil de 32 heures par mois à 8 heures au cours d’une période donnée de quatre semaines consécutives. Il est attendu que ce changement entraînera une augmentation du nombre d’organisations et de personnes morales tenues d’enregistrer leurs activités dans le Registre des lobbyistes. Ce changement ne s’applique pas aux lobbyistes-conseils, qui doivent enregistrer tout engagement à effectuer du lobbying au nom de leurs clients.
L’interprétation antérieure permettait à une quantité considérable d’activités de lobbying par des lobbyistes salariés de se produire sans être déclarées, et de ce fait, réduisait la transparence. La nouvelle interprétation est cohérente avec les principes de la Loi sur le lobbying, notamment que les Canadiens et les Canadiennes puissent savoir qui fait des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral et sur quels sujets.
Étant donné que la restriction quinquennale sur le lobbying applicable à tout ancien titulaire d’une charge publique désignée contient l’expression « une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour son employeur », un bulletin d’interprétation à ce sujet accompagné d’une période de transition ont également été publiés. Ce bulletin réduit la quantité de lobbying que peut effectuer un ancien titulaire d’une charge publique désignée employé par une personne morale pendant la période de restriction de cinq ans.
La commissaire souligne que ces changements sont apportés en l'absence d'un examen parlementaire de la Loi sur le lobbying, lequel devrait avoir lieu tous les cinq ans. Le dernier examen a eu lieu en 2012 et n'a donné lieu à aucune modification de la Loi. Lors de ses comparutions devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI), la commissaire Bélanger a demandé l'adoption d'un modèle d'enregistrement par défaut, sous réserve d’une exemption limitée fondée sur des critères objectifs, ainsi que l'élimination de l'écart entre la restriction sur le lobbying qui s'applique aux anciens titulaires d'une charge publique désignée selon qu’ils soient à l’emploi d’une organisation ou d’une personne morale. De tels changements nécessitent des modifications législatives et la nouvelle interprétation ne peut pas servir de substitut à l’examen législatif requis par la Loi.
Les nouveaux bulletins d’interprétation entreront en vigueur le 19 janvier 2026. Le Commissariat entreprendra un large éventail d’activités pour communiquer ces changements.
Citations
Je crois fermement que le seuil d’enregistrement précédent de 20 % était trop élevé. Ce seuil a permis à une quantité considérable d’activités de lobbying par des lobbyistes salariés de se produire sans être déclarées, ce qui n’est pas cohérent avec les principes de transparence et de responsabilisation.
J'espère que ce bulletin d'interprétation favorisera une plus grande transparence et contribuera ainsi à ce que les objectifs de la Loi, notamment la possibilité pour le public de savoir qui exerce des activités de lobbying, soient atteints dans une plus grande mesure.
La Loi sur le lobbying doit être mise à jour et modernisée. Un examen parlementaire est en retard depuis longtemps. Cette nouvelle interprétation ne vise pas à se substituer à la mise à jour et à la modernisation de la Loi sur le lobbying.
Information connexe
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