Document d’information : L’interdiction quinquennale pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée

Le 16 juillet 2025 – Ottawa, ON

La commissaire Bélanger a publié un bulletin d’interprétation pour décrire les restrictions en matière de lobbying qui s’appliquent aux anciens titulaires d’une charge publique désignée, telles qu’établies au paragraphe 10.11(1) de la Loi sur le lobbying (Loi). Le bulletin énonce plus particulièrement l’approche du Commissariat au lobbying quant à l’interprétation et l’application du seuil de la part importante des activités pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée à l’emploi d’une personne morale tel qu’énoncé à l’alinéa 10.11(1)c) de la Loi.

La commissaire au lobbying est autorisée à émettre des avis et des bulletins d'interprétation concernant l'exécution, l’interprétation ou l'application de la Loi selon le paragraphe 10(1) de la Loi.

La restriction quinquennale qui s’applique aux anciens titulaires d’une charge publique désignée

Pendant la période de cinq ans suivant la date à laquelle ils cessent d’exercer leurs fonctions, il est interdit aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d’exercer des activités de lobbying à titre de lobbyiste-conseil, tel que décrit aux alinéas 5(1)a) et b) de la Loi. 

Les anciens titulaires d’une charge publique désignée qui sont à l’emploi d’une organisation sont aussi interdits d’exercer des activités de lobbying tel que prévu à l’alinéa 7(1)a) de la Loi. 

Lorsqu’ils sont à l’emploi d’une personne morale, l’alinéa 10.11(1)c) de la Loi permet aux anciens titulaires d'une charge publique désignée d’exercer des activités de lobbying pendant la période de cinq ans à compter de la date à laquelle ils cessent d’exercer leurs fonctions, à condition que ces activités ne constituent pas « une part importante de l’ensemble des activités » qu’ils exercent au nom de leur employeur. 

Pour déterminer si un ancien titulaire d’une charge publique désignée dépasse le seuil de la part importante de ses propres activités, la commissaire au lobbying adopte la même interprétation que celle utilisée pour déterminer si le seuil d’enregistrement de la partie importante des fonctions énoncé à l’alinéa 7(1)b) de la Loi est atteint.

La révision législative de la Loi sur le lobbying 

Le paragraphe 14.1(1) de la Loi exige qu’un comité parlementaire entreprenne un examen complet des dispositions et de l'application de la Loi sur le lobbying tous les cinq ans. Le dernier examen a eu lieu en 2012 – il y a treize ans – et n'a donné lieu à aucune modification de la Loi. Aucun examen n'a eu lieu ni en 2017 ni en 2022.

Ce nouveau bulletin d'interprétation ne vise pas à se substituer à l’examen législatif requis par la Loi, ni, plus particulièrement, à l’élimination de la divergence parmi les restrictions au lobbying applicables aux anciens titulaires d’une charge publique désignée selon qu’ils soient employés par une organisation ou personne morale.

Les anciens titulaires d’une charge publique désignée sont encouragés à demander conseil auprès du Commissariat avant le 19 janvier 2026, date d’entrée en vigueur du bulletin, afin de s’assurer du respect de la restriction quinquennale.