Dispositions transitoires : L’application aux anciens titulaires d’une charge publique désignée à l’emploi de personnes morales

La première catégorie comprend les anciens titulaires d’une charge publique désignée ayant été embauchés par une personne morale avant la date de publication du nouveau bulletin d’interprétation et qui exercent des activités de lobbying au nom de leur employeur pendant leur période de restriction quinquennale.

Ces anciens titulaires d’une charge publique désignée continueront d’être assujettis à l’approche actuelle adoptée par le Commissariat au lobbying pour interpréter et appliquer le seuil de la part importante des activités, même après l’entrée en vigueur du nouveau bulletin d’interprétation. Cette approche est fondée sur la méthodologie que le Commissariat au lobbying a utilisée en ce qui concerne le seuil d’enregistrement de la partie importante des fonctions de lobbyistes salariés énoncé à l’alinéa 7(1)b) de la Loi. Autrement dit, les anciens titulaires d’une charge publique désignée appartenant à cette première catégorie ne contreviendront pas à la restriction énoncée à l’alinéa 10.11(1)c), à condition que l’ensembles des activités de lobbying auxquelles ils s’adonnent au nom de leur employeur ne dépassent pas 32 heures, y compris le temps de préparation, au cours d’une période donnée de quatre semaines consécutives.

Si, à tout moment après le 16 juillet 2025, un ancien titulaire d'une charge publique désignée de cette première catégorie cesse d'être employé par la personne morale qui l'avait embauché avant le 16 juillet 2025, il sera alors assujetti à la deuxième ou à la troisième catégorie de titulaire d'une charge publique désignée, décrite ci-dessous et selon le cas, s'il est employé par une autre personne morale avant la fin de sa période de restriction de cinq ans.

Entre le 16 juillet 2025 et le 19 janvier 2026, les anciens titulaires d’une charge publique désignée appartenant à cette deuxième catégorie seront assujettis à l’approche actuelle du Commissariat quant à l’application et l’interprétation du seuil de la part importante des activités. Autrement dit, entre la date de publication du nouveau bulletin et la date de son entrée en vigueur, cette deuxième catégorie d’anciens titulaires d’une charge publique désignée ne contreviendront pas à la restriction énoncée à l’alinéa 10.11(1)c) pourvu que l’ensemble des activités de lobbying auxquelles ils s’adonnent au nom de leur employeur ne dépassent pas 32 heures, y compris le temps de préparation, au cours d’une période donnée de quatre semaines consécutives.

Toutefois, à partir du 19 janvier 2026 et par la suite, les anciens titulaires d’une charge publique désignée de cette deuxième catégorie seront soumis à l’interprétation et à l’application du seuil de la part importante des activités prévu dans ce nouveau bulletin d’interprétation pour le reste de leur période de restriction. Autrement dit, à partir du 19 janvier 2026, et jusqu’à la fin de leur restriction quinquennale, les anciens titulaires d’une charge publique désignée de cette deuxième catégorie ne contreviendront pas à la restriction énoncée à l’alinéa 10.11(1)c), à condition que l’ensembles des activités de lobbying qu’ils exercent au nom de leur employeur n'atteignent ou ne dépassent pas 8 heures, y compris le temps consacré à préparer et à participer à des communications orales ainsi qu’à la rédaction des communications écrites à l’intention des titulaires d’une charge publique, au cours d’une période donnée de quatre semaines consécutives. 

Les anciens titulaires d’une charge publique désignée de cette troisième catégorie, c’est-à-dire ceux embauchés par une personne morale à partir de l’entrée en vigueur du nouveau bulletin d’interprétation le 19 janvier 2026, seront assujettis à l’approche d’interprétation et d’application du seuil de la part importante des activités prévue dans ce nouveau bulletin, et ce, pour la durée de leur période de restriction quinquennale. Autrement dit, les anciens titulaires d’une charge publique désignée de cette troisième catégorie ne contreviendront pas à la restriction énoncée à l’alinéa 10.11(1)c) pourvu que l’ensemble des activités de lobbying auxquelles ils s’adonnent au nom de leur employeur n'atteignent ou ne dépassent pas 8 heures, y compris le temps consacré à préparer et à participer à des communications orales ainsi qu’à la rédaction des communications écrites à l’intention des titulaires d’une charge publique, au cours d’une période donnée de quatre semaines consécutives.