Document d’information : Seuil de la partie importante des fonctions

Le 16 juillet 2025 - Ottawa, ON

La commissaire Bélanger a publié un bulletin pour fournir une interprétation de l'expression « partie importante des fonctions » utilisée à l'alinéa 7(1)b) de la Loi sur le lobbying (Loi). Ce bulletin remplace le bulletin d’interprétation publié en 2009 et a vise à accroître la transparence des activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédérale.

Cette interprétation est fondée sur les principes reconnus d'interprétation des lois et est cohérente avec les principes énoncés dans le préambule de la Loi.

Comme l’indique ce bulletin, le terme « important » dans l’expression en cause est interprété comme signifiant une partie « notable » ou « remarquable » des fonctions d'un employé. 

Ce nouveau bulletin établit une norme claire pour déterminer à quel moment le seuil d’enregistrement des activités de lobbying effectuées par des lobbyistes salariés à l’emploi d’organisations et de personnes morales est réputé atteint. L’objectif est de favoriser une plus grande transparence et, ainsi, contribuer à ce que les objectifs de la Loi, notamment la possibilité pour le public de savoir qui exerce des activités de lobbying, soient atteints dans une plus grande mesure.

La commissaire au lobbying est autorisée à émettre des avis et des bulletins d'interprétation concernant l'exécution, l’interprétation ou l'application de la Loi selon le paragraphe 10(1) de la Loi.

L’interprétation antérieure (2009)

En juillet 2009, le Commissariat au lobbying a publié un bulletin d’interprétation intitulé « Une partie importante des fonctions (La Règle du 20 %) ».

Ce bulletin du mois de juillet 2009 décrivait l'approche du Commissariat au lobbying quant à l’interprétation et l’application du seuil d'enregistrement de la partie importante des fonctions prévu à la Loi pour les organisations et personnes morales qui emploient des lobbyistes salariés. 

Le seuil de 20 % énoncé dans ce document s'est inspiré d'une norme prévue par la législation américaine qui n'utilise pas l'expression « partie importante des fonctions ». 

Cette « règle du 20 % » établissait un seuil d'enregistrement relativement élevé, selon lequel les organisations et les personnes morales n’étaient tenues de procéder à un enregistrement que lorsque leurs employés, individuellement ou collectivement, effectuaient 32 heures d'activités de lobbying au cours d'une période donnée d’un mois. Ce seuil a permis à une quantité considérable d’activités de lobbying par des lobbyistes salariés de se produire sans être déclarées et ainsi réduire la transparence.

La révision législative de la Loi sur le lobbying 

Le paragraphe 14.1(1) de la Loi exige qu’un comité parlementaire entreprenne un examen complet des dispositions et de l'application de la Loi sur le lobbying tous les cinq ans. Le dernier examen a eu lieu en 2012 – il y a treize ans – et n'a donné lieu à aucune modification de la Loi. Aucun examen n'a eu lieu ni en 2017 ni en 2022.

En 2021, la commissaire a présenté 11 recommandations préliminaires de modifications à la Loi auprès du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). L'une d'entre elles propose de remplacer le seuil d'enregistrement de « la partie importante des fonctions » par un régime exigeant l'enregistrement par défaut, sous réserve d'une exemption limitée fondée sur des critères objectifs. 

Depuis, la commissaire a indiqué au comité ETHI qu’en l'absence de tout examen législatif de la Loi, elle publierait un nouveau bulletin d'interprétation concernant le seuil « d’une partie importante des fonctions » applicable aux organisations et personnes morales. Elle a également informé les parties prenantes de son intention dans son rapport annuel, lors de présentations et dans les médias. Il est important de noter que ce nouveau bulletin d'interprétation ne vise pas à se substituer à l’examen législatif requis par la Loi sur le lobbying.

Ce changement reflète un engagement en faveur d’une plus grande transparence des activités de lobbying au niveau fédéral. Les organisations et les personnes morales sont encouragées à demander conseil auprès du Commissariat avant le 19 janvier 2026, date d’entrée en vigueur du bulletin, afin de s’assurer du respect du seuil d’enregistrement.