Subject matters | Details | Categories |
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Consumer Issues
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Défendre les consommateurs canadiens afin de s'assurer que les canadiens soient bien représentés et que leurs droits soient respectés.
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Policies or Program
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Consumer Issues
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Lorsque le législateur fait un projet de loi, nous sommes interpellés ou nous réagissions afin de modifier ou proposer des amendements. Par exemple C27 (Projet de loi C-27 : une atteinte à l’accès à la
justice des consommateurs), C56 (Projet de loi C-56 – Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence), ombudsman des services bancaires et d'investissement afin qu'il y ait un organismes etc... Dépôt de mémoires et discussions avec les élus et fonctionnaires.
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Legislative Proposal, Bill or Resolution
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Budget
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Rarement, nous faisons des représentations pour aider les associations de consommateurs au niveau de leur financement. Augmenter l'enveloppe du programme de contribution du Bureau de la consommation pour toutes les associations de consommateurs. Nous faisons déjà des demandes de subvention depuis 1998 à ce programmes.
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Grant, Contribution or Other Financial Benefit
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Consumer Issues
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Se positionner sur des projets de loi et des règlements. Échanger avec des fonctionnaires et élus pour apporter le point de vue des consommateurs et intérêts des consommateurs dans toutes les sphères de la consommation allant de vie privée, à l'énergie, au commerce intérieur etc...
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Regulation
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Promotion et défense des droits des consommateurs. Activités d'information et de formation du public en général et des ménages à revenu modeste. Recherche. Participation à des comités et des tables de travail. Représentation en commission parlementaire. Recours collectifs.
Christian Corbeil, Directeur général
End date of the last completed financial year: 2024-03-31
Government Institution | Funding Received in Last Financial Year | Funding Expected in Current Financial Year |
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Employment and Social Development Canada (ESDC) | $9,871.00 | Yes |
Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED) | $372,166.00 | Yes |
Ministère de la Justice - Fonds d'accès à la justice | $95,005.00 | No |
Ministère de la Justice - Office de la protection du consommateur | $60,810.00 | Yes |
Ministère de la Langue française | $600,000.00 | Yes |
Ministère de la Santé et des Services sociaux | $38,761.00 | Yes |
Ministère des finances du Canada | $6,250.00 | No |
Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) | $49,758.00 | No |
Secrétariat à l'action communautaire et aux initiatives sociales (SACAIS) | $144,729.00 | Yes |
Secrétariat à la condition féminine | $79,757.00 | Yes |
Ville de Montréal - Aide financière OBNL | $3,401.00 | Yes |
Address:
507, Place d'Armes, suite 1101
Montréal, QC H2Y 2W8
Canada
Telephone number:
514-439-7840