Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Jessica Fisher
Client :	La Société canadienne de perception de la copie privée/Canadian Private Copying Collective
Enregistrement connexe :	959905-380158-1
Date de la communication :	2025-03-06
Date de publication :	2025-04-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Patrick Blanar, Director Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Robert DuPelle, Senior Policy Advisor Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) Tanya Peatt, Senior Project Leader Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Liste des détails Objet Détails Arts et culture, Budget, Propriété intellectuelle Requesting amendments to the Copyright Act to make the private copying regime technologically neutral.