La transparence, c’est important : connaissez vos obligations
La transparence en matière de lobbying permet au public de connaître qui communique avec des titulaires d'une charge publique fédérale — y compris tous les parlementaires — concernant les lois, les politiques, les programmes ainsi que les autres mesures visées par la Loi sur le lobbying.
Un seuil d’enregistrement réduit est en vigueur depuis le 19 janvier 2026, exigeant un plus grand nombre d’organisations et d’entreprises à déclarer leurs activités de lobbying réglementées au Registre des lobbyistes.
Dois-je m'enregistrer?
Transcription
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Vous vous demandez si vous devez vous enregistrer à titre de lobbyiste aux termes de la loi fédérale sur le lobbying? Le Commissariat au lobbying est là pour vous aider.
Trois grandes questions vous aideront à déterminer si vous devez vous enregistrer.
1. Êtes-vous payez pour faire du lobbying?
Toute personne qui est payé pour communiquer avec le gouvernement fédéral est considéré comme un lobbyiste aux termes de la Loi sur le lobbying. Les bénévoles et les citoyens qui agissent en leur propre nom ne sont pas tenus de s'enregistrer.
Les autres ordres de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones, sont aussi exemptés de la loi.
Il existe deux types de lobbyistes :
- Les lobbyistes-conseils sont des personnes payées par leurs clients dont le but de faire du lobbying auprès des représentants fédéraux. Cela peut exclure les personnes siégeant à un conseil d'administration.
- Les lobbyistes salariés sont des employés payés d'une entreprise ou une organisation qui communique au nom de leur employeur avec des représentants fédéraux.
2. Communiquez-vous avec un titulaire d'une charge publique fédérale?
Ce groupe comprend presque toute personne qui travaille pour le gouvernement fédéral :
- Les employés d'une agence ou d'un ministère fédéral
- Les députés et les sénateurs ainsi que leurs employés
- Les représentants nommés par le gouvernement fédéral, à l'exclusion des juges fédéraux.
- Les administrateurs dirigeants et employés de tout office fédéral au sens de la loi sur les cours fédérales
- Les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes.
Il peut s'agir de communication directe comme une communication orale ou écrite, ou bien indirecte comme une campagne d'appel au grand public.
3. Vos communications visent-elles à changer l'état actuel?
Cela signifie les communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale au sujet de modifier ou d'influencer une modification à des lois, à des politiques, à des programmes ou à des règlements fédéraux ou l'octroi de subventions et de contributions fédérales ou d'autres avantages financiers.
Pour les lobbyistes-conseils, le fait de communiquer pour le compte d'un client sur l'octroi d'un contrat fédéral est aussi du lobbying.
Les lobbyistes-conseils doivent également s'enregistrer s'ils organisent une réunion entre un titulaire d'une charge publique et une autre personne.
Le devoir de s'enregistrer existe dès qu'il accepte de mener une activité de lobbying quelconque même si l'activité en question n'a pas lieu tout de suite.
Cela ne comprend pas les simples demandes de renseignements ou de précisions sur l'application d'une loi, d'une politique, ou d'un règlement actuel du gouvernement fédéral.
Si vous avez répondu « oui » à chacune des questions, il est possible que vous deviez vous enregistrer à titre de lobbyiste.
N'oubliez pas que le terme « lobbyiste » ne doit pas nécessairement figurer dans votre titre ou dans la description d'emploi pour que vous soyez tenus de vous enregistrer.
Par exemple, la situation dans laquelle une ingénieure explique à des régulateurs fédéraux la position de son employeur concernant une politique sur la sécurité pourrait être considéré comme du lobbying aux termes de la Loi sur le lobbying.
Si vous avez d'autres questions ou si vous n'êtes pas certain si vous devez vous enregistrer, consultez le site lobbycanada.gc.ca ou composez le 613-957-2760 pour en savoir plus.
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Modifications à la restriction de 5 ans sur le lobbying pour les anciens TCPDs
Lorsque des anciens titulaires d’une charge publique désignée (TCPDs) sont employés par une entreprise, ils peuvent exercer des activités de lobbying au nom de leur employeur pendant les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, à condition que ces activités ne constituent pas une part importante de l’ensemble des activités qu’ils exercent au nom de leur employeur.
Une nouvelle interprétation de la part importante des activités fixe ce seuil à huit heures ou plus sur une période consécutive de quatre semaines. Cela comprend le temps consacré à la préparation et à la participation à des communications orales avec des titulaires d’une charge publique désignée, à la rédaction de communications écrites à leur intention, ainsi qu’aux autres activités liées au lobbying.
Pendant les cinq années suivant la date à laquelle ils cessent d’exercer leurs fonctions, les anciens TCPDs sont interdits :
- d’exercer des activités de lobbying en tant que lobbyiste-conseil
- de faire du lobbying au nom de l'organisation qui les emploie
Périodes transitoires
Périodes transitoires - version textuelle
| Si vous êtes un(e) ancien(ne) titulaire d’une charge publique désignée embauché(e) par une entreprise : | ||
|---|---|---|
| Avant le 16 juillet 2025 | Entre le 16 juillet 2025 et le 19 janvier 2026 | À compter du 19 janvier 2026 |
| Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 |
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Vous pouvez faire du lobbying 32 heures / mois pour le reste de votre période de restriction de 5 ans |
Vous pouvez faire du lobbying 32 heures / mois avant le 19 janvier 2026, puis vous pouvez faire du lobbying 8 heures / 4 semaines à compter du 19 janvier 2026 |
Vous pouvez faire du lobbying 8 heures / 4 semaines pour le reste de votre période de restriction de 5 ans |
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Changer d’employeur pendant votre période de restriction vous fait passer au groupe 2 ou 3. |
À partir du 19 janvier 2026, la limite de 8 heures s’applique pour le reste de votre restriction de 5 ans. |
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