Rapport annuel 2022-2023

Le respect des délais des rapports de communication

Bien que la majorité des rapports de communication ont été soumis dans le délai prescrit dans près de 94 % des cas, nous avons constaté une augmentation du nombre de rapports de communication en retard, ce qui nuit à la transparence.

La grande majorité des rapports en retard sont soumis entre 1 et 15 jours de retard, mais il y en a encore beaucoup trop allant jusqu’à 180 jours de retard. Certains ont même été soumis avec plus de 180 jours de retard.

En vertu de la Loi sur le lobbying, le fait de ne pas produire de rapport de communication au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel la communication a eu lieu constitue une infraction.

Le Commissariat accepte ces rapports tardifs pour accroître la transparence du Registre des lobbyistes et une enquête n’est menée que lorsqu’elle serait nécessaire afin d’assurer la conformité future. Nous sensibilisons les lobbyistes à leurs obligations de déclaration et surveillons leur conformité pendant une année.

La commissaire Bélanger continue de recommander des modifications à la Loi sur le lobbying pour permettre un éventail de sanctions afin d’offrir une plus grande souplesse pour imposer des recours appropriés et proportionnés dans les cas de non-conformité à la Loi.

Le respect des délais des rapports de communication

Rapports de communication en retard

Enregistrements et service à la clientèle

Pour veiller à la conformité, à la précision et à la constance des données se trouvant dans le Registre des lobbyistes, l’équipe des enregistrements et des services à la clientèle examine tous les nouveaux enregistrements et les enregistrements mis à jour ou réactivés afin de confirmer qu’ils satisfont à toutes les exigences en matière de divulgation de la Loi sur le lobbying.

En plus de contribuer au traitement des enregistrements, l’équipe offre des séances d’informations aux lobbyistes pour les aider à comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle répond aux questions des parties prenantes sur un large éventail de sujets et communique avec les lobbyistes pour leur offrir son aide et son soutien.

L’équipe des enregistrements et les services à la clientèle ont contacté plus de 50 personnes dont les noms sont apparus dans les médias après avoir été embauchés par des entreprises de relations gouvernementales, des organisations et des personnes morales qui font des activités de lobbying au niveau fédéral. Ceci aide les lobbyistes potentiels à comprendre les exigences d’enregistrement et de déclaration de la Loi sur le lobbying ainsi que, le cas échéant, les restrictions d’après-mandat sur les activités de lobbying pour les anciens titulaires d’une charge publique désignée.

Examen des enregistrements

Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, l’équipe a examiné et publié 9 120 enregistrements, y compris de nouveaux enregistrements, et d’enregistrements réactivées ou mis à jour. Ceci équivaut à une moyenne de 760 enregistrements par mois, une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.

Parmi ceux-ci, 1 749, soit environ 19 %, ont été retournés aux déclarants une fois seulement aux fins de correction après examen par les conseillers du service à la clientèle, tandis que 300 autres, soit 3 %, ont été renvoyés pour correction plus d’une fois.

Le nombre total de nouveaux enregistrements a augmenté de 20 % tandis que le nombre d’enregistrements réactivées a augmenté de 24 % en 2022-2023.

Activités d’enregistrement

Demandes par sources

Demandes par sujets

Normes relatives à l'enregistrement et au services à la clienèle

En 2022-2023, l’équipe des enregistrements et des services à la clientèle a continué à exceller dans le respect des normes de services. Elle a dépassé tous ses objectifs en traitant les nouveaux enregistrements, en répondant aux demandes et en répondant aux appels dans un délais de 30 secondes. L’équipe a obtenu un résultat exceptionnel de 100 % pour trois normes de service sur cinq, démontrant ainsi leur engagement à fournir un service excellent et rapide aux parties prenantes.

Assurer la conformité

Direction de la conformité

La Direction de la conformité veille à ce que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent leurs obligations en réalisant des activités favorisant l’application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

La Direction de la conformité a débuté l’année 2022-2023 avec 31 dossiers en cours à l’étape de l’évaluation préliminaire d’enquête et une enquête. Trente (30) évaluations préliminaires ont été entamées pendant l’année, une augmentation de 27 % par rapport à 2022-2023. Au total, 27 dossiers ont été fermés à l’étape de l’évaluation préliminaire tandis que 3 enquêtes ont été poursuivies.

Durant l’exercice financier, la commissaire a renvoyé une enquête à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) car elle avait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction avait été commise en vertu de la Loi sur le lobbying.

Lorsque la commissaire a des raisons de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi sur le lobbying, elle doit suspendre son enquête et référer l’affaire à un agent de la paix comme la GRC. Si le renvoi n’aboutit pas à une accusation ou à une condamnation, la commissaire peut décider de mettre fin à l’enquête ou la poursuivre et déposer un rapport au Parlement. À la suite de la décision de la GRC de ne pas poursuivre 6 renvois, la commissaire a mis fin à 5 de ces enquêtes parce qu’il n’y avait aucune justification de conformité pour les poursuivre en raison de changements de circonstances et du temps écoulé depuis que les événements sous-jacents se sont produits. Au 31 mars 2023, aucune décision n’avait été prise concernant la sixième enquête retournée au Commissariat. À la fin mars 2023, 31 dossiers étaient à l’étape de l’évaluation préliminaire alors que 4 dossiers étaient en cours d’enquête.

En plus des efforts en matière d’enquête, le Commissariat entreprend des évaluations de conformité afin d’adresser les dépôts d’enregistrements et les rapports de communications tardifs. Une surveillance est effectuée pendant un an afin d’assurer la conformité de manière continue. En 2022-2023, nous avons surveillé 44 lobbyistes.

Statistiques sur la conformité

Accusation portée en vertu de la Loi sur le lobbying

Le 8 septembre 2022, la GRC a formellement accusé Andrew Burns en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le lobbying en raison d’activités de lobbying non enregistrées qu’il aurait menées au nom de Marine Land Canada Inc., en lien avec le projet de loi S-203. Cette accusation fait suite au renvoi d’un dossier par la commissaire au lobbying à la fin de l’année 2018.

Lorsque la commissaire a des raisons de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi sur le lobbying, elle doit suspendre son enquête et référer l’affaire à un agent de la paix comme la GRC qui mène alors sa propre enquête.

Demandes d'exemptions

En 2022-2023, le Commissariat a reçu 8 demandes d’exemptions relatives à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying de la part d’anciens titulaires d’une charge publique désignée et
2 demandes ont été reportées de l’exercice précédent.

Parmi ces 10 demandes :

• 0 ont été accordée
• 6 ont été refusées
• 2 ont été retirées
• 2 ont été reportées à 2023-2024

Normes de service relatives aux demandes d’exemptions

Vérification des rapports de communication

Afin d’assurer l’exactitude des déclarations des lobbyistes, le Commissariat extrait chaque mois un
échantillon (5 %) des nouveaux rapports de communication déposés au Registre des lobbyistes et demande aux titulaires d’une charge publique désignée qui y sont nommés de confirmer si les renseignements fournis dans les déclarations sont complets et précis.

À la fin de 2022-2023, les titulaires d’une charge publique désignée nommés dans 1 510 rapports de communication ont examiné les renseignements et ont confirmé que 1 329 rapports, soit 88 %, étaient complets et exacts.

La différence notable dans le nombre total de rapports de communication vérifiés entre cet exercice (1 510) et le précédent (1 813) s’explique par un projet pilote de 6 mois entrepris en 2021-2022 qui a vu la taille de l’échantillon augmenter à 10 %. Étant donné que le Commissariat n’a constaté aucune différence significative dans le taux d’exactitude, il a été décidé de mettre fin au projet pilote en mars 2022 pour se concentrer sur d’autres activités de conformité.

Vérification des rapports de communication

Inexactitudes courantes dans les rapports de communication

Accroitre la sensibilisation et la compréhension

Sensibilisation et éducation

Le Commissariat communique avec les parties prenantes pour les aider à comprendre leurs obligations conformément à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes et les sensibiliser à cet égard. En 2022-2023, le Commissariat a rencontré 709 parties prenantes dans le cadre de 78 présentations à des lobbyistes, à des titulaires d’une charge publique et à d’autres parties intéressées, comme les organisations internationales.

Le Commissariat a également commencé à élaborer de nouveaux outils et de nouvelles stratégies que nous mettrons en œuvre au cours de l’exercice 2023-2024 pour nous assurer que les lobbyistes comprennent leurs obligations en vertu de la Loi et du Code. Nous mettrons à jour des produits existants, nous élaborerons du nouveau matériel de sensibilisation et d’éducation et nous offrirons plus de séances d’information.

Interactions avec les parties prenantes

Le Commissariat a aussi envoyé des lettres d’information à 49 lobbyistes potentiels pour leur indiquer les exigences de la Loi sur le lobbying en matière d’enregistrement. De même, il a fait parvenir à 51 anciens titulaires d’une charge publique désignée des lettres au sujet des restrictions d’après-mandat liées au lobbying.

Communication avec les médias

Le Commissariat a reçu 68 demandes des médias en 2022-2023, ce qui représente presque le double des demandes reçues l’année précédente. Sans surprise, environ 41 % concernaient le renouvellement du Code de déontologie des lobbyistes, tandis que 38 % concernaient les règles et les activités de conformité. Un autre 18 % ont posé des questions au sujet du Registre des lobbyistes.

Nous avons également accordé 2 entrevues à des journalistes et 6 autres ont été refusées ou reportées à 2023-2024 pendant que le processus de consultation publique pour les mises à jour du Code et l’étude parlementaire suivaient leur cours respectif.

Activités parlementaires

La commissaire au lobbying rend compte au Parlement par l’intermédiaire du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Tout au long de 2022-2023, la commissaire Bélanger a témoignée devant le Comité à deux reprises. La commissaire a également écrit au Comité à plusieurs reprises concernant l’élaboration du Code de déontologie des lobbyistes (voir Pleins feux sur la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes).

Le 19 mai 2022, la commissaire Bélanger s’est présentée devant le Comité pour parler du Budget principal des dépenses et répondre aux questions des membres sur le régime de lobbying fédéral.

Le 3 février 2023, la commissaire Bélanger a témoigné devant le Comité alors qu’il entreprenait une étude de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes.

Au début de 2023-2024, le commissaire Bélanger a de nouveau comparu devant le Comité, cette fois pour discuter du Budget principal des dépenses. Au cours de cette comparution, la commissaire Bélanger a réitéré la nécessité attendue depuis longtemps de modifier la Loi sur le lobbying et sa volonté d’aider à cet important travail.

Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes

La commissaire Bélanger et quelques membres du bureau ont participé à deux rencontres avec le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes (RDCL) pour partager les meilleures pratiques et faire le point sur nos législations respectives. Le RDCL se réunit généralement deux fois par année, une fois en personne et une fois virtuellement.

La première réunion de l’exercice 2022-2023 a eu lieu en octobre 2023 à la ville de Québec, Québec et était organisée par Lobbyisme Québec.

Les membres se sont réunis une fois de plus en mars 2023, en mode virtuel. Le Commissariat a organisé cette réunion.

Fonctionnement du Commissariat

Les employés sont retournés travailler au bureau un jour par semaine au printemps 2022 et deux jours par semaine au début de l’automne de la même année. À leur discrétion, certains employés ont choisi de travailler plus souvent depuis le bureau.

Cette approche hybride a permis aux employés de continuer à donner la priorité à l’équilibre travail-vie personnelle, tout en facilitant certaines activités qui sont mieux réalisées grâce à la collaboration en personne.

La gestion de l’information

Cette année, le Commissariat a modifié son système de gestion de l’information pour aligner la structure sur la base commune de gestion de l’information du gouvernement fédéral. Plusieurs séances de formation ont eu lieu dans les deux langues officielles en prévision de ce changement afin d’informer les employés sur les fonctionnalités du système de gestion de l’information.

De plus, un centre d’apprentissage complet a été créé. Il propose des aides à l’apprentissage sur plus de 20 sujets, un manuel de recherche et des directives sur les conventions de dénomination des documents.

L’accessibilité

Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, le Commissariat a mis en œuvre son plan d’accessibilité 2023-2025 qui établit 10 objectifs au cours des 3 prochaines années pour soutenir l’accessibilité pour nos employés et intervenants dans la réalisation de nos activités et de notre mandat.

Les 10 objectifs sont fixés pour soutenir l’accessibilité dans les domaines de l’emploi; conception et prestation de programmes et de services; environnement construit; technologies de l’information et de la communication (TIC); et la communication autre que les TIC.

Ce plan a été élaboré après avoir reçu les commentaires des employés du Commissariat, des titulaires d’une charge publique, des déclarants et de leurs représentants, ainsi que du grand public.

Lieu de travail exceptionnel

La capacité du Commissariat au lobbying (CAL) de continuer à remplir son mandat et à effectuer un excellent travail année après année repose sur sa capacité à favoriser un environnement de travail exceptionnel pour retenir ses talents et en attirer de nouveaux.

Les résultats globaux du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2022 démontrent le succès de ces efforts continus. Comme lors du dernier SAFF de 2020, le Commissariat a continué d’obtenir de bons résultats dans un certain nombre de domaines, notamment un lieu de travail sécuritaire, l’équilibre travail-vie personnelle et l’engagement des employés.

Le Commissariat a continué à ne pas avoir d’employés qui ont signalés avoir été victimes de harcèlement ou de discrimination.

Le Commissariat a également obtenu une note parfaite en matière de langues officielles, tous les employés répondant qu’ils ont les outils et les ressources pour travailler dans la langue de leur choix et qu’ils se sentent libres d’utiliser la langue de leur choix.

Il convient également de noter que 100 % des employés ont répondu qu’ils savaient comment leur travail contribue aux réalisations du Commissariat. Presque tous les répondants ont dit qu’ils recommanderaient le Commissariat comme un endroit où il fait bon travailler et qu’ils aiment leur travail.

Résultats du SAFF 2022

Stratégie en matière de santé mentale

La première stratégie en matière de santé mentale du Commissariat poursuit ses efforts pour créer un milieu de travail qui favorise la santé, la sécurité et le bien-être des employés grâce à la collaboration, l’inclusivité, le respect et l’apprentissage continu.

Les efforts de la stratégie lancée pour la première fois en 2019-2020 portent fruits. Le SAFF de 2022 a montré que 100 % des employés étaient d’accord pour dire que le Commissariat fait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale en milieu de travail.

Tout au long de 2022-2023, le comité de santé mentale du Commissariat a fait la promotion de plusieurs initiatives conçues pour soutenir la santé mentale des employés et accroître la sensibilisation à la santé mentale.

Regard vers l'avenir

Pour la première moitié de 2023-2024, les efforts viseront à s’assurer que les lobbyistes comprennent la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Nous commencerons par prioriser les communications avec ceux qui sont actuellement inscrits au Registre des lobbyistes pour soutenir leur compréhension et leur conformité aux normes mises à jour de comportement éthique.

De façon plus générale, nous élaborons des façons d’accroître la sensibilisation et la compréhension du régime de lobbying. Nous augmenterons nos produits et nos outils, tout en améliorant notre utilisation d’un langage simple, afin de pouvoir promouvoir davantage la conformité.

Les activités d’éducation et de mobilisation ne viseront pas seulement les lobbyistes, mais également d’autres parties prenantes, y compris les médias, les titulaires d’une charge publique et les titulaires d’une charge publique désignées. Chaque groupe de parties prenantes a ses propres besoins d’information et chacun joue un rôle dans le soutien d’un comportement éthique et de la transparence pour une démocratie saine.

Sur le front de la conformité, l’équipe se concentrera sur l’achèvement des dossiers en cours et sur l’élaboration de stratégies pour traiter les retards d’enregistrement et de communication.

En l’absence persistante d’un examen et de modifications à la Loi, la commissaire continuera d’identifier et de rechercher des améliorations susceptibles d’améliorer la transparence, l’équité, la clarté et l’efficacité du régime fédéral de lobbying.

S’appuyant sur les recommandations préliminaires formulées en 2021, ces changements comprennent la mise à jour de nos documents d’interprétation concernant l’application et l’exécution de la Loi sur le lobbying, l’amélioration du Registre des lobbyistes en liant le sujet pertinent aux détails, et potentiellement une demande de mises à jour réglementaires qui permettraient de faciliter l’utilisation du Registre des lobbyistes et d’en assurer l’efficacité.

Comme ces plans sont ambitieux pour une équipe très compétente mais petite, nous doterons de nouveaux postes et continuerons à offrir l’excellence dans notre service aux Canadiens et Canadiennes.