États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat au lobbying (CAL). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CAL. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CAL concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CAL sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe dans le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CAL sont aussi revus par un comité de vérification et d'évaluation indépendant, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande pour l'approbation les états financiers à la commissaire au lobbying.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du CAL sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CAL en matière de rapports financiers.

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2022

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat au lobbying (le « CAL »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CAL au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du CAL conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le CAL ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du CAL.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du CAL;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du CAL à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le CAL à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat au lobbying dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur le lobbying.

À notre avis, les opérations du Commissariat au lobbying dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Commissariat au lobbying aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat au lobbying à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Riowen Yves Abgrall, CPA, CA
Directeur principal

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2022

État de la situation financière

Passif éventuel (note 8)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada
Le 29 septembre 2022

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat au lobbying du Canada (CAL) a pour mandat d'appuyer la commissaire dans l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi) et d'assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Réglementation du lobbying

L'objet de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est de prévoir un régime de lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique. Ce régime contribue à la confiance du public dans l'intégrité de la prise de décisions des titulaires d’une charge publique. Le mandat du Commissaire au lobbying est de créer et gérer le Registre des lobbyistes, d’assurer la conformité à la Loi et au Code, et d’élaborer et mettre en oeuvre des programmes d’éducation pour faire connaître la Loi et le Code.

Services internes

Groupes d'activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d'une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble d'une organisation et non les activités et les ressources qui s'appliquent à un programme particulier. Les groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services de technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le CAL est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CAL ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l' État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le CAL éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le CAL se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Chaque année, le CAL présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le CAL procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du CAL stipule ce qui suit : Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

L’exposition au risque du CAL, et ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

(b) Flux de trésorie nets fournis par le gouvernement du Canada

Le CAL fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le CAL est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le CAL sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CAL et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le CAL a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges

• Les indemnités de vacances et autres congés sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CAL au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CAL découlant du régime. La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du CAL, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

(f) Débiteurs

Lesdébiteurssontprésentésaumoindreducoûtoudelavaleurderéalisationnette.Uneprovisionestétabliepourlesdébiteursdont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le CAL n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du CAL au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le CAL n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire et sur la période d'amortissement tel qu'indiquée ci-dessous.

Les immobilisations en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le CAL est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le CAL conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit:

1. Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les coûts fournis sont recouvrés.
2. Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôles communs, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à leur valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette du CAL.

Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités du CAL, ainsi que leurs proches parents. Le CAL considère les principaux dirigeants comme étant la commissaire, le directeur des services intégrés et le dirigeant principal des finances. Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du CAL des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif relié aux indemnités de vacances et autres congés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CAL reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CAL pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CAL :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CAL participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le CAL versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2021-2022, les charges s’élèvent à 256 770 $ (312 058 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du CAL relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du CAL étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. En date du 31 mars 2022, l'accummulation des indemnités de départ s'élève à 31 311 $ (11 135 $ en 2020-2021).

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CAL :

7. Immobilisations corporelles

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la réduction des créditeurs et charges à payer présentées dans l'État des flux de trésorerie, 497 886 $ et 36 860 $ respectivement, exclut un montant de 57 015 $ pour l'acquisition d’immobilisations corporelles en 2021-2022 qui demeure impayé au 31 mars 2022. Au 31 mars 2021, ce montant était de 58 384 $ et a été payé en 2021-2022. Ce montant est inclus dans l'État des flux de trésorerie au 31 mars 2022.

8. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le CAL peut être impliqué dans des poursuites judiciaires à la suite d'une décision prise par la commissaire ou pour toute autre raison. Certaines poursuites pourraient entraîner des obligations financières dans l'éventualité où certains événements futurs se produisent. Si ces événements sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Aucun passif éventuel n’est constaté dans les états financiers du CAL pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 et il n'y a aucune réclamation en cours au 31 mars 2022.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CAL peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le CAL sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Opérations entre apparentés

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CAL a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette du CAL:

(b) Autres transactions entre apparentés

Le CAL a engagé des charges de 902 548 $ en 2021-2022 (1 097 337 $ en 2020-2021) dans le cours normal de ses activités avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Ces activités incluent les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et les ententes de services partagés que le CAL a conclu avec d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l'administration et aux technologies de l'information. Les charges pour les RASE s'élèvent à 380 063 $ en 2021-2022 (457 066 $ en 2020-2021) et les charges des ententes de services partagés s'élèvent à 507 289 $ en 2021-2022 (516 366 $ en 2020-2021). Ces charges excluent les services fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). Les obligations contractuelles avec des apparentés, telles qu'inscrites à la note 9, représentent un total de 918 922 $ au cours des cinq prochaines années. Aucune transaction hors du cours normal des affaires impliquant les principaux dirigeants, ou leurs proches parents, n'a été identifiée en 2021-2022 (0 $ en 2020-2021).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les principales responsabilités du CAL. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :