Fédération québécoise des municipalités

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Registration: 15 of 15 (2026-06-04 to present)

Details Regarding the Identified Subject Matter

Subject matters	Details	Categories
Industry, Telecommunications	Demande de modification afin d'obliger les compagnies de service cellulaire de conclure des ententes d'itinérance afin que leurs clients, peu importe leur fournisseur, puissent bénéficier de la présence de sites cellulaires dans la région où ils se trouvent.	Regulation
Natural Resources	Demande de modification à l'Accord de contribution entre Ressources naturelles Canada et la Fédération québécoise des municipalités pour le projet Ma municipalité verte.	Grant, Contribution or Other Financial Benefit
Municipalities, Regional Development	Problématique des bureaux de poste en milieu rural et des retards de livraison dans certaines régions	Policies or Program