Rapport mensuel de communication

Organisation :	Law Society of Ontario
Enregistrement connexe :	934971-223983-24
Date de la communication :	2021-08-13
Date de publication :	2021-09-15

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	David Lametti, Minister of Justice Office of the Minister of Justice, Justice Canada (JC) Morgan MacDougall, Senior Special Assistant Office of the Minister of Justice, Justice Canada (JC)
Objet de la communication :	Affaires autochtones,  Justice et application des lois,  Questions constitutionnelles
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Diana Miles
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.