Rapport mensuel de communication

Organisation :	Law Society of Ontario
Enregistrement connexe :	710846-223983-4
Date de la communication :	2011-01-11
Date de publication :	2011-03-07

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Dominic DeBlois, Policy Lead on Family Issues Minister's Office, Justice Canada (JC) Trina Morrissette, Director of Policy Minister's Office, Justice Canada (JC)
Objet de la communication :	Justice et application des lois
Agent responsable ayant soumis ce rapport de communication :	Malcolm Heins
En tant que plus haut dirigeant rémunéré, la personne nommée ci-dessus est responsable de la certification du rapport de communication de l'organisation ou de l’entreprise (le déclarant). Cette personne a pu ou non avoir participé à la communication rapportée. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes n'exige pas que soient déclarés les noms des lobbyistes salariés (employés d'organisations ou d'entreprises) ayant effectivement participé à cette communication.