Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025
Commissariat au lobbying du Canada
Message de la commissaire
En 2024-2025, en moyenne plus de 6 000 enregistrements étaient actifs chaque mois dans le Registre des lobbyistes, avec plus de 8 800 lobbyistes actifs tout au long de l’année. De plus, les déclarants ont soumis plus de 31 000 rapports de communication concernant le lobbying de vive voix et organisé auprès des décideurs fédéraux de haut niveau, y compris les parlementaires.
La divulgation par l’entremise du Registre permet au public de savoir qui fait du lobbying auprès des institutions gouvernementales et des fonctionnaires fédéraux au sujet des lois, politiques, programmes et autres mesures encadrées par la Loi sur le lobbying. Cette transparence est essentielle.
Plusieurs améliorations du Registre ont été mises en œuvre en 2024-2025, notamment l’exigence d’une plus grande transparence dans les rapports de communication, la possibilité de soumettre en ligne des demandes d’exemption liées aux règles du Code, et la fonctionnalité pour les déclarants de corriger certaines sections de anciennes versions de leurs enregistrements.
Afin d’améliorer l’exactitude des déclarations et la conformité, j’ai publié en septembre 2024 de nouvelles interprétations visant à identifier qui est considéré comme titulaire d’une charge publique désignée et à clarifier quelles observations publiques sont exclues de la Loi sur le lobbying.
Au-delà de l’interprétation, plusieurs éléments de la Loi sur le lobbying doivent être réformés afin que le Registre des lobbyistes et le Code de déontologie des lobbyistes soient plus efficaces et remplissent pleinement leurs objectifs. Des normes de lobbying modernes et rigoureuses contribuent à une démocratie saine.
Mon équipe et moi continuons d’identifier plusieurs changements que les parlementaires pourraient envisager dans le cadre d’une mise à jour depuis longtemps attendue de la Loi sur le lobbying, notamment :
-
exiger l’inscription par défaut de tous les employeurs dont les employés font du lobbying en leur nom, comme c’est déjà le cas pour les lobbyistes-conseils qui font du lobbying pour un client
-
introduire de nouvelles options pour faire respecter la Loi en cas de non-conformité, notamment des formations obligatoires, des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions temporaires de lobbying
-
faire en sorte que toute personne qui fait du lobbying soit assujettie au Code de déontologie des lobbyistes, ce qui n’est actuellement pas le cas pour certains employés d’entreprises (personnes-morales) qui font du lobbying
Je suis prête à appuyer les parlementaires à examiner ces modifications et d’autres mises à jour de la Loi sur le lobbying. Je suis heureuse que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a l’intention d’étudier la Loi sur le lobbying et de proposer des mises à jour, comme le prévoit une motion adoptée en septembre 2025.
Récemment, en juillet 2025, j’ai publié une nouvelle interprétation de l’utilisation du terme « partie importante » dans la Loi sur le lobbying, en ce qui concerne le seuil d’enregistrement applicable aux employeurs. Cette interprétation exige désormais qu’une entreprise ou un organisme s’enregistre dès que ses employés effectuent collectivement huit heures ou plus de lobbying au cours de quatre semaines consécutives. Cette nouvelle interprétation entrera en vigueur en janvier 2026.
Je note également que le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment confirmé son intention d’évaluer le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes en vue de possibles mises à jour.
Comme indiqué dans mon rapport annuel, mon équipe est disponible pour contribuer à l’identification d’occasions de mise à jour réglementaire, en mettant l’accent sur des thèmes tels que la transparence accrue, l’efficacité des dépôts et la réduction de la complexité.
Comme toujours, je peux compter sur une équipe de professionnels exceptionnels. Nos ressources actuelles nous permettent d’employer jusqu’à 36 personnes à temps plein. Je leur suis reconnaissante pour leur dévouement sans faille en faveur de la transparence, l’éthique et de la conformité en matière de lobbying.
Je suis heureuse de présenter ce rapport, qui fournit des renseignements sur notre mandat, nos résultats et l’administration de la Loi sur le lobbying tout au long de l’exercice 2024-2025.
Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying du Canada
Octobre 2025
Ce que nous faisons
Notre vision
Le lobbying exercé auprès des fonctionnaires fédéraux se fait de manière transparente et éthique.
Raison d’être et contexte opérationnel
Le Commissariat a pour mission de soutenir la commissaire au lobbying à réglementer les activités de lobbying au niveau fédéral. La commissaire au lobbying est une agente indépendante du Parlement et relève directement du Parlement.
Mandat et rôle
Le régime fédéral de lobbying du Canada fixe les exigences et les normes pour un lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux.
Nous soutenons la commissaire au lobbying dans l'administration de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.
Nos principales responsabilités sont les suivantes :
-
entretenir et améliorer le Registre des lobbyistes
-
élaborer et fournir des services éducatifs et des ressources d’information afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité
-
effectuer du travail en matière de conformité qui soutient le respect de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Pourquoi le lobbying transparent et éthique est important
Lorsqu’il est effectué de façon transparente et éthique, le lobbying est un travail légitime qui peut aider les fonctionnaires à prendre des décisions éclairées.
Le lobbying réglementé et le Registre
35+ ans de transparence
Depuis 1989, la législation exige la divulgation du lobbying réglementé exercé au niveau fédéral canadien au nom de clients ou d'employeurs.
28+ ans de règles éthiques
Le Code de déontologie des lobbyistes fixe les normes de comportement pour les lobbyistes enregistrés et fonctionne de concert avec les régimes éthiques applicables aux fonctionnaires fédéraux.
Le lobbying réglementé est de
Communiquer avec des fonctionnaires fédéraux
directement (écrit, de vive voix) ou indirectement (appels au grand public)
À propos d’une mesure réglementée
proposition législative, projet de loi ou résolution, règlement
(élaboration, dépôt, adoption, rejet, modification)
politique ou programme
(élaboration, modification)
s’applique au lobbying effectué pour un client ou un employeur
subvention, contribution ou autre avantage financier
(octroi)
contrat
(octroi)
organiser une rencontre entre un fonctionnaire fédéral
et toute autre personne
s’applique uniquement au lobbying effectué pour un client
Pour un client
pour de l’argent ou autre objet de valeur
- ou -
Pour un employeur
dans l’exercice de fonctions liées au travail
Lobbyistes-conseils
Chaque consultant doit s’enregistrer par défaut dès qu’il s’engage de faire du lobbying, sans exception
Lobbyistes salariés / employées
L’employeur s’enregistre une fois que le lobbying collectif atteint le seuil d’enregistrement pour les employeurs
Registre des lobbyistes
-
la base de données publique et recherchable du lobbying enregistré
-
permet la transparence et fournit des statistiques, des rapports ainsi que des alertes configurables
-
dans le cadre de déclaration, les lobbyistes-conseils et les employeurs-déclarants doivent :
-
fournir des détails de l’enregistrement identifiant la portée et le contexte complets du travail de lobbying, et mettre à jour ces informations chaque mois dès qu’elles ne sont plus exactes ou exhaustives
-
soumettre chaque mois des déclarations détaillant le lobbying de vive voix et organisé auprès de titulaires d’une charge publique désignée (rapports de communication)
Résultats 2024-2025
Résultats en un coup d’œil
Ce qui suit présente un aperçu des résultats clés en lien avec les priorités, les plans et les coûts associés décrits dans notre plan ministériel de 2024-2025.
Principales priorités
Nos plans pour 2024-2025 ont appuyé la saine gouvernance et la confiance envers les institutions gouvernementales.
Tout au long de l’année, nous avons renforcé de façon continue la réglementation du lobbying en effectuant les activités suivantes :
-
tenir à jour et améliorer le Registre des lobbyistes, la source consultable sur le lobbying réglementé et les renseignements connexes déclarés en vertu de la Loi sur le lobbying
-
fournir de l’aide pour l’enregistrement et donner des conseils aux parties prenantes
-
veiller à ce que les parties prenantes aient accès à des orientations claires
-
accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l'éducation
-
vérifier que les déclarants, les lobbyistes et les anciens fonctionnaires fédéraux désignés respectent les exigences fédérales en matière de lobbying
-
mener des enquêtes au besoin pour déterminer si la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes sont respectés
-
partager notre expertise en matière de réglementation avec la population canadienne, les parlementaires et nos homologues (nationaux et internationaux) afin de favoriser l'adoption de normes communes et efficaces en matière de lobbying à tous les niveaux
En outre, nous avons maintenu un environnement de travail qui favorise l'excellence et offre une valeur à la population canadienne. Nous avons favorisé la collaboration, l'innovation et le respect, et nous avons aidé notre équipe à être informée, compétente, engagée et productive.
Faits saillants pour 2024-2025
Le total des dépenses réelles était de 6,09 millions de dollars. Environ 76 % de ces dépenses ont permis de financer l'équivalent de 33 employés qui travaillent à la réalisation de notre mandat et de nos services internes.
Notre seule responsabilité essentielle — the regulation of lobbying — appuie nos résultats stratégiques, qui sont les suivants :
-
les lobbyistes, les déclarants, les fonctionnaires fédéraux et le public comprennent le régime de lobbying fédéral
-
les déclarants inscrivent les activités de lobbying réglementées dans le Registre des lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying
-
les personnes réglementées respectent les exigences fédérales en matière de lobbying
Pour assumer notre responsabilité essentielle, nous avons dépensé 4,22 millions de dollars (environ 69 % des dépenses totales) sur un seul programme unifié axé sur l'enregistrement, l'éducation et la conformité. Environ 86 % des sommes dépensées en lien avec notre responsabilité essentielle ont été consacrées aux salaires et aux avantages sociaux représentant 24 employés chargés de livrer notre programme. Ces employés travaillent directement sur le Registre des lobbyistes, le soutien à l'enregistrement, l'éducation et la conformité.
De plus amples renseignements sont disponibles dans Dépenses et ressources humaines.
| Tableau 1 — Aperçu des réalisations les plus notables en 2024-2025 | |
|---|---|
| Enregistrement |
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| Éducation |
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| Conformité |
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De plus amples renseignements sont disponibles dans Réglementation du lobbying.
Réglementation du lobbying
Conformément au mandat fixé par la Loi sur le lobbying, nous organisons notre travail autour d'une seule responsabilité essentielle, exercée dans le cadre d'un seul programme :
Responsabilité essentielle :
Réglementation du lobbying
Programme :
Enregistrement, éducation et conformité
Description
Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux. La commissaire au lobbying, avec l'appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.
Nos principales responsabilités sont les suivantes :
-
entretenir et améliorer le Registre des lobbyistes
-
accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l’éducation
-
effectuer du travail en matière de conformité qui soutient le respect des exigences fédérales en lobbying
Répercussions sur la qualité de vie
Le Cadre de qualité de vie pour le Canada permet au gouvernement fédéral de déterminer les priorités stratégiques futures et de tirer parti des mesures antérieures pour améliorer la prise de décisions et la budgétisation.
Le cadre reconnaît l’importance que tous les individus voient leurs libertés et leurs droits fondamentaux respectés, qu'ils puissent participer à la société civile et qu'ils sachent que leur voix est entendue. Le fait de pouvoir compter sur nos institutions publiques pour fonctionner efficacement et traiter toute la population de manière juste et impartiale, contribue à ce que les membres de la population canadienne se sentent en sécurité et aient accès aux services publics dont ils ont besoin.
Les résultats liés à la réglementation du lobbying sont plus étroitement liés à l'indicateur du cadre relatif à la confiance à l'égard des institutions, dans le domaine de la saine gouvernance.
Résultats, indicateurs et cibles
Les indicateurs et les résultats — réels et prévus — pour chacun de nos trois domaines de résultats :
| Indicateur | Résultat 2022-2023 |
Résultat 2023-2024 |
Cible pour 2024-2025 |
Date d’atteinte | Résultat 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Changement dans le niveau de compréhension des participants après une séance éducative (sur une échelle de 7 points) |
2,5 | 2,2 | Au moins 2 | 31 mars 2025 | 2,4 |
| Pourcentage de participants qui signalent un haut niveau de compréhension après une séance éducative (5 ou plus sur une échelle de 7 points) |
89 % | 100 % | Au moins 80 % | 31 mars 2025 | 100 % |
| Indicateur | Résultat 2022-2023 |
Résultat 2023-2024 |
Cible pour 2024-2025 |
Date d’atteinte | Résultat 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage des nouveaux enregistrements soumis à temps | 95 % | 95 % | Au moins 90 % | 31 mars 2025 | 95 % |
| Pourcentage des enregistrements qui ne nécessitent aucune correction | 81 % | 84 % | Au moins 75 % | 31 mars 2025 | 85 % |
| Pourcentage des communications soumises à temps | 94 % | 94 % | Au moins 90 % | 31 mars 2025 | 93 % |
| Pourcentage des communications vérifiées qui ne nécessitent aucune correction | 88 % | 85 % | Au moins 90 % | 31 mars 2025 | 87 % * |
* La surdéclaration est demeurée l’inexactitude la plus courante identifiée au cours de la période 2024-2025. Aucune différence significative dans le taux d'exactitude n'a été observée par rapport aux années précédentes.
| Indicateur | Résultat 2022-2023 |
Résultat 2023-2024 |
Cible pour 2024-2025 |
Date d’atteinte | Résultat 2024-2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de déclarants et de lobbyistes qui ne sont pas soumis à une activité de conformité (indicateur effectif le 1 avril 2023) |
— | 98 % | Au moins 95 % | 31 mars 2025 | 98 % |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés à notre répertoire des programmes sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Détails sur les résultats
Enregistrement
Nous entretenons et améliorons de façon continue le Registre des lobbyistes — la source d'information consultable sur les activités de lobbying inscrites par les déclarants comme l'exige la Loi sur le lobbying. Par l'intermédiaire du registre qui est disponible en ligne, le public peut se renseigner sur des activités de lobbying qui se déroulent au niveau fédéral.
| 2024-2025 | résultat |
|---|---|
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En septembre 2024, a activé une fonctionnalité permettant aux déclarants d’utiliser le Registre pour soumettre des demandes d’exemption liées aux règles sur les cadeaux et les marques d’hospitalité du Code de déontologie des lobbyistes. Le formulaire guide les déclarants afin qu’ils fournissent les renseignements nécessaires pour que nous puissions évaluer efficacement la demande. |
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En octobre 2024, a introduit une mise à jour exigeant que les déclarants associent les activités de lobbying discutées aux objets inscrites lorsqu’ils soumettent des rapports de communication concernant le lobbying de vive voix et organisé auprès de titulaires d’une charge publique désignée. Cette mesure s’appuie sur une amélioration connexe apportée aux exigences des enregistrements principales, mise en œuvre en 2023-2024. |
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|
En mars 2025, a ajouté une fonctionnalité permettant aux déclarants de soumettre des modifications à certaines sections des anciennes versions de leur enregistrement (descriptions des activités de lobbying, les objets et le financement public), les modifications étant misses en évidence sous forme d’addendum dans l’ancienne version. |
Éducation
La sensibilisation et la compréhension du régime fédéral de lobbying et des obligations de conformité sont accrues en publiant du matériel éducatif et en offrant des séances d'information.
Les lobbyistes, les déclarants, les fonctionnaires fédéraux et les autres parties prenantes bénéficient d'un soutien et de conseils continus, notamment sur la façon d'utiliser le Registre et de se conformer à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.
| 2024-2025 | résultat |
|---|---|
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A émis de nouvelles interprétations afin d’identifier qui est considéré comme titulaire d’une charge publique désignée et de clarifier quelles observations publiques sont exclues de la Loi sur le lobbying. |
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A répondu à 6 084 appels et courriels afin de soutenir l'enregistrement exact et le respect de la Loi sur le lobbying et de ses règlements — une augmentation de 15 % par rapport à 2023-2024. |
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A rejoint 1 099 parties prenantes au cours de 119 séances d'information. |
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A observé une augmentation moyenne de 2,4 points de compréhension des exigences fédérales en matière de lobbying parmi les parties prenantes qui ont fourni une rétroaction à la suite d'une séance d'information (sur une échelle d'auto-évaluation de 7 points). |
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A envoyé des lettres d’information à 14 personnes dont les noms sont apparus dans les médias, visant à expliquer les exigences fédérales en matière de lobbying. |
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A envoyé 82 lettres expliquant la restriction quant au lobbying de cinq ans qui s’applique aux anciens titulaires d’une charge publique désignée, dont 64 adressées à des députés qui ne se sont pas présentés à la 45e élection générale. |
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A répondu à 62 demandes de renseignements de la part des médias qui ont donné lieu à des articles sur les exigences en matière de lobbying, les activités de conformité, le Registre et le Code de déontologie des lobbyistes — en plus de 7 entrevues de la commissaire avec des journalistes. |
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A partagé des informations et des mises à jour avec les parlementaires, la commissaire ayant comparu à deux reprises devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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A publié une page Web intitulée « Élections et lobbying » afin de rappeler aux parties prenantes leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes pendant une période électorale. |
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A lancé notre page LinkedIn en janvier 2025 afin de rejoindre un large public de professionnels, y compris des entités à but lucratif et non lucratif, des lobbyistes, des représentants de divers gouvernements, des journalistes, des universitaires et des citoyens engagés. |
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A établi une nouvelle liste d’abonnement permettant à toute personne de recevoir des courriels bilingues sur nos dernières nouvelles et mises à jour. Notification GC est l’outil principal qui soutient cette nouvelle offre de service. |
Conformité
Nous améliorons le respect des exigences fédérales en matière de lobbying par notre travail de conformité, comme les vérifications visant à s'assurer que les déclarants inscrivent leurs renseignements correctement et à temps.
Des préoccupations relatives à la non-conformité sont prises en compte et nous enquêtons lorsque la commissaire estime qu’une enquête est nécessaire afin d'assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes ; si la commissaire découvre des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, l'affaire est transmise aux autorités policières compétentes. À la fin d'une enquête, les conclusions sont présentées au Parlement.
| 2024-2025 | résultat |
|---|---|
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A progressé le travail d'enquête lié à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, avec notamment
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A surveillé 13 déclarants pendant un an à la suite d'une déclaration tardive afin de s'assurer qu'ils continuent à se conformer à la Loi sur le lobbying. |
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A envoyé 16 lettres de conformité à des déclarants et des lobbyistes, dont 12 visait à appuyer le respect des règles de marques d’hospitalité du Code de déontologie des lobbyistes. |
Principaux risques
Nous remplissons notre mandat, qui consiste à soutenir un lobbying éthique et transparent auprès des fonctionnaires fédéraux, tout en nous acquittant d'importantes obligations organisationnelles.
Avec l'évolution et la croissance continue des mesures de responsabilisation fédérales, notre capacité devient de plus en plus contrainte à réaliser à la fois notre mandat et les mêmes attentes organisationnelles et rapports de responsabilisation que les ministères plusieurs fois plus grands.
La profondeur de la capacité est un risque principal pour notre organisation. Bien qu'elle soit atténuée par les modestes augmentations de nos niveaux de financement dans les budgets 2021 et 2023, en tant que petite organisation, notre capacité à redistribuer les ressources est limitée. Cela augmente le risque d'échec ou de retard dans des domaines clés tels que l'éducation, la politique et la communication. Des défis similaires peuvent se présenter lorsque nous sommes confrontés à une augmentation du volume ou de la complexité des questions de conformité.
Comme nous ne disposons pas de niveaux de ressources financières ou de ressources humaines comparables à ceux d’autres organisations fédérales, l'affectation continue de ressources dédiées à notre programme pour gérer et répondre aux attentes croissantes et aux mesures de responsabilisation risque de compromettre notre capacité à nous acquitter adéquatement de notre responsabilité essentielle.
D'autres risques organisationnels continus concernent la tenue appropriée du Registre des lobbyistes, la protection de la cybersécurité de nos systèmes, la dépendance à l'égard d'autres organisations pour obtenir des services que nous ne pouvons pas fournir nous-mêmes en raison de notre petite taille et de nos ressources minimales, et la garantie permanente du bon fonctionnement de nos technologies de l'information et de nos systèmes de gestion de l'information.
Ressources consacrées
| Réelles 2021-2022 |
Réelles 2022-2023 |
Réelles 2023-2024 |
Prévues 2024-2025 |
Réelles 2024-2025 |
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|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 3,14 millions | 3,68 millions | 4,09 millions | 4,44 millions | 4,22 millions |
| Employés (équivalents temps plein) | 21 postes | 23 postes | 23 postes | 30 postes | 24 postes |
Détails
En 2024-2025, 170 000 $ (4 %) des dépenses liées à notre responsabilité essentielle ont été consacrées aux services obtenus de nos partenaires fédéraux, 382 000 $ (9 %) ont été dépensés en contrats pour l’achat de biens et services et 50 000 $ (1 %) en lien avec d'autres éléments de fonctionnement. Les 3 616 000 $ (86 %) restant ont financé 24 postes d'employés qui travaillent directement sur le Registre des lobbyistes, le soutien à l'enregistrement, l'éducation et la conformité.
Des renseignements financiers et des renseignements sur les ressources humaines détaillés sont disponibles dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies
Nous sommes alignés sur l’objectif 16 des Nations Unies sur la paix, la justice et les institutions efficaces. Nous sommes déterminés à partager notre expertise en matière de réglementation du lobbying avec nos homologues provinciaux et internationaux afin de favoriser l’existence d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.
En 2024-2025, ce travail a inclus :
-
en septembre 2024 et à nouveau en février 2025, participation aux réunions du Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes afin de discuter des pratiques exemplaires et de partager les dernières informations avec d’autres commissaires et registraires canadiens sur nos régimes respectifs
-
en décembre 2024, contribution à la conférence du Council on Governmental Ethics Laws – où la commissaire a fait le point des développements en matière de lobbying fédéral au Canada et animé un panel sur la sensibilisation des parties prenantes
-
en mars 2025, participation au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption 2025 de l’OCDE —où la commissaire a échangé les meilleurs pratiques, pris part à un groupe de travail sur les indicateurs d’intégrité et assisté à la réunion en personne de l’OCDE des commissaires, registraires et entités de surveillance du lobbying
Les conversations avec des homologues canadiens et internationaux permettent le partage d'informations sur la législation et les meilleures pratiques en matière de réglementation du lobbying. Les objectifs communs en matière de transparence et d’obligation de rendre compte dans les principes d’enregistrement et de conformité du lobbying soutiennent l’élaboration de normes ouvertes qui peuvent renforcer les systèmes démocratiques.
Répertoire des programmes
Notre responsabilité essentielle est soutenue par notre seul programme : Enregistrement, éducation et conformité.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats liés à notre répertoire de programmes sont disponibles sur l’InfoBase du GC.
Services internes
Notre capacité à remplir notre mandat et à nous conformer à nos obligations organisationnelles repose sur un certain nombre de services internes, que nous obtenons pour la plupart par le biais d’accords rémunérés avec d’autres organisations fédérales.
Domaine en fonction :
Services internes
Résultats visés :
Équipe et environnement de travail
Dans la présente section
Description
En tant que micro-organisation disposant d’un budget limité, nous dépendons et payons un certain nombre de services auprès de partenaires fédéraux. Nos fournisseurs de services sont notamment les Services publics et Approvisionnement Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Reflétant notre réalité opérationnelle, nos services internes comprennent :
- gestion des acquisitions
- gestion des finances
- gestion des ressources humaines
- gestion de l’information
- technologie de l’information
- gestion du matériel
- gestion et surveillance
- gestion des biens
Contrairement à la plupart des organisations fédérales, nous allouons les ressources de communication, des services juridiques et une grande partie des technologies de l’information directement à notre responsabilité essentielle. Ces ressources particulières sont nécessaires pour remplir notre mandat établi par la Loi sur le lobbying, et sont utilisées pour l’entretien du Registre des lobbyistes, pour fournir des services éducatifs et pour vérifier la conformité aux exigences en matière de lobbying.
Détails sur les résultats
Notre équipe et notre environnement de travail favorisent l’excellence et apportent de la valeur à la population canadienne grâce à la collaboration, à l’innovation et au respect. Nous aidons les membres de notre personnel à être bien informés, compétents, engagés et productifs.
| 2024-2025 | résultat |
|---|---|
|
A participé de façon continue à des discussions formelles et informelles sur les valeurs et l’éthique, y compris une discussion à l’échelle de l’organisation sur notre code de valeurs et d’éthique, ainsi qu’à un événement organisé par le greffier et les greffiers adjoints du Bureau du Conseil privé intitulé « Ce qui nous unit et nous définit ». |
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A augmenté la présence au bureau à trois jours par semaine pour les employés et à quatre jours pour les cadres supérieurs, avec une journée commune obligatoire pour tout le personnel afin de favoriser le travail collaboratif. |
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Chaque année |
A soutenu le bien-être de nos employés, en accordant une attention particulière aux initiatives en matière de bien-être et de santé mentale. |
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A encouragé la diversité, l’équité et l’inclusion par le biais de formations, de produits de sensibilisation et d’activités. |
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|
A réduit et a prévenu les obstacles à l’accessibilité de notre programme, de nos services et de notre environnement de travail. |
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A soutenu le développement de carrière et la rétention des employés grâce à des opportunités de formations et de mentorat. |
Ressources consacrées
| Réelles 2021-2022 |
Réelles 2022-2023 |
Réelles 2023-2024 |
Prévues 2024-2025 |
Réelles 2024-2025 |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses | 1,51 millions | 1,54 millions | 1,68 millions | 1,71 millions | 1,87 millions |
| Employés (équivalents temps plein) | 5 postes | 5 postes | 6 postes | 7 postes | 9 postes |
Détails
En 2024-2025, 471 000 $ (25 %) des dépenses liées à nos services internes ont été consacrées aux services obtenus de nos partenaires fédéraux, 389 000 $ (21 %) ont été dépensés en contrats pour l’achat de biens et services et 11 000 $ (moins que 1 %) en lien avec d'autres éléments de fonctionnement. Les 1 001 000 $ (54 %) restant ont financé 9 postes d'employés principalement liés aux fonctions d’acquisition, de finance, de gestion de l’information, de technologie d’information et de gestion/surveillance.
Des renseignements financiers et des renseignements sur les ressources humaines détaillés sont disponibles dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Accessibilité
Le gouvernement du Canada aspire à ce que l’intégralité de la fonction publique soit accessible en ce qui concerne le public canadien, les institutions gouvernementales et leur personnel. Cette aspiration est ancrée dans la conviction qu’une fonction publique inclusive est plus innovante, efficace et productive.
Nous reconnaissons l’importance d’éliminer les barrières et les obstacles à l’accessibilité afin de réaliser un effectif plus diversifié, un environnement de travail accessible et d’une approche équitable à l’égard de la population canadienne.
Notre rapport d'étape 2024 décrit le progrès réalisé en 2023-2024 à l'appui de notre plan d'accessibilité
Attribution des marchés aux entreprises autochtones
Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler et à renforcer ses relations économiques avec les entrepreneurs et les communautés autochtones en offrant plus de possibilités économiques aux entreprises des Premières Nations, Inuites et Métisses par le biais du processus fédéral en matière d’approvisionnement.
Notre organisation se voit attribuer une cible annuelle selon laquelle un minimum de 5 % de la valeur totale de nos contrats est attribué à des entreprises autochtones, conformément à l'annexe E de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor.
La valeur des marchés que nous avons attribués aux entreprises autochtones en 2024-2025 a été 3,4 % de tous nos contrats. Comme indiqué au tableau ci-dessous, la cible a été presque doublée en 2023-2024. Bien que les résultats puissent varier d’une année à l’autre en fonction des biens et/ou services spécifiques que nous procurons, la cible de 5 % est essentiellement atteinte lorsque l’on calcule la moyenne sur plusieurs années.
| Indicateurs | Résultat 2023-2024 |
Résultat 2024-2025 |
|---|---|---|
| A. Valeur totale des marchés attribués aux entreprises autochtones |
93 000 $ |
10 000 $ |
| B. Valeur totale des marchés attribués, y compris aux entreprises autochtones |
963 000 $ |
881 000 $ |
| C. Valeur des exceptions invoquées par la commissaire |
0 $ |
589 000 $ |
| Pourcentage de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones Formule : [ A / (B-C) x 100 ] |
9,7 % |
3,4 % |
Détails
Les montants indiqués dans le tableau représentent la valeur des contrats attribués, au lieu des montants dépensés. Alors que la valeur de tous les contrats attribués en 2024-2025 étaient de 881 000 $, les dépenses réelles en matière de contrats étaient de 771 000 $ (382 000 $ pour notre responsabilité essentielle et 389 000 $ pour les services internes).
Les types d’exceptions appliquées en 2024-2025 étaient également applicables en 2023-2024, mais elles n’ont pas été appliqués cette année-là, car nous avons presque doublé notre cible de 5 % en 2023-2024.
Développement durable
Conformément à l’objectif de la Loi fédérale sur le développement durable – pour rendre la prise de décision en matière de développement durable plus transparente et plus responsable devant le Parlement – nous soutenons les objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026, par le biais des activités décrites dans notre stratégie de développement durable.
Notre vision du développement durable se concentre sur des mesures à notre portée et directement conformes à nos engagements en ce qui a trait aux objectifs 10, 12 et 13 de la stratégie fédérale. Notre stratégie est axée sur des mesures efficaces que nous pouvons atteindre dans le cadre de notre mandat réglementaire tel qu’il est défini dans la Loi sur le lobbying.
Dépenses et ressources humaines
Les informations qui suivent donnent un aperçu de nos ressources financières et humaines pour 2024-2025 par rapport à celles des années précédentes et des exercices financiers à venir.
Les montants indiqués dans les tableaux et les explications correspondantes sont en dollars arrondis au millier près.
Dans la présente section
Dépenses
Dépenses réelles
 |
Tableau 8A — Version textuelle
| Réglementation du lobbying | Services internes |
|---|---|
| 4 218 000 $ | 1 872 000 $ |
Rendement budgétaire
| Dépenses | Budgétaires 2024-2025 (Budget principal des dépenses) | Autorisées 2024-2025 (Comptes publics) | Réelles 2022-2023 |
Réelles 2023–2024 |
Réelles 2024–2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| Réglementation du lobbying | 4 357 000 $ | 4 442 000 $ | 3 681 000 $ | 4 092 000 $ | 4 218 000 $ |
| Services internes | 1 599 000 $ | 1 712 000 $ | 1 539 000 $ | 1 675 000 $ | 1 872 000 $ |
| Total | 5 956 000 $ | 6 154 000 $ | 5 220 000 $ | 5 767 000 $ | 6 090 000 $ |
Détails
Par rapport à 2022-2023, les dépenses en 2023-2024 ont augmentées de 547 000 $ (10 %). Pour 2024 2025, les dépenses ont augmentées de 323 000 $ (5,6 %) par rapport aux dépenses réelles en 2023-2024. L'augmentation en 2024-2025 est liée principalement à la dotation de nouveaux postes rendue possible grâce au nouveau financement reçu dans le budget 2023 et au renouvellement du matériel informatique.
Dépenses prévues
| Dépenses | Budgétaires 2025-2026 (Budget principal des dépenses) | Prévues 2025–2026 |
Prévues 2026–2027 |
Prévues 2027–2028 |
|---|---|---|---|---|
| Réglementation du lobbying | 4 081 000 $ | 4 351 000 $ | 4 085 000 $ | 4 085 000 $ |
| Services internes | 2 000 000 $ | 2 000 000 $ | 2 001 000 $ | 2 001 000 $ |
| Total | 6 081 000 $ | 6 351 000 $ | 6 086 000 $ | 6 086 000 $ |
Détails
Les dépenses prévues en 2025-2026 incluent un report de 270 000 $ de fonds non utilisés de 2024-2025. Ce report de 2024-2025 permet des dépenses additionnelles de 270 000 $ en 2025-2026, en plus des 6 081 000 $ alloués dans le Budget principal des dépenses 2025-2026.
D'autres renseignements financiers is available on GC InfoBase.
Financement
 |
||||||
| Année | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | 2025-2026 | 2026-2027 | 2027-2028 |
| Législative | 447 000 $ | 530 000 $ | 595 000 $ | 634 000 $ | 635 000 $ | 635 000 $ |
| Votée | 4 773 000 $ | 5 237 000 $ | 5 495 000 $ | 5 717 000 $ | 5 541 000 $ | 5 541 000 $ |
| Total | 5 220 000 $ | 5 767 000 $ | 6 090 000 $ | 6 351 000 $ | 6 086 000 $ | 6 086 000 $ |
Détails
Ces dernières années, nos niveaux de dépenses prévues et réelles ont variés en raison d’ajustements, notamment :
-
dans le budget 2021, un supplément de 590 000 $ pour 2022-2023 et les années à venir
-
dans le budget 2023, un supplément de 278 000 $ pour 2023-2024 et de 400 000 $ pour 2024-2025 et les années à venir
-
des dépenses réelles inférieures à celles autorisées par le financement approuvé en 2022-2023 et 2023-2024 puisque nous n’avons pas pu doter certains postes malgré des efforts constants en matière de dotation
-
pour 2024-2025, un report de 242 000 $ de fonds non utilisés de 2023-2024
-
pour 2025-2026 un report de 270 000 $ de fonds non utilisés de 2024-2025
Les montants indiqués ci-dessus reflètent les dépenses réelles entre 2022-2023 et 2024-2025, ainsi que les dépenses prévues pour 2025-2026 et les années suivantes.
De plus amples renseignements sur les dépenses sont disponibles dans les Comptes publics du Canada, et des renseignements sur nos crédits sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2025 2026.
Informations financières
États financiers
Nos états financiers vérifiés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 sont préparés selon les méthodes comptables du gouvernement du Canada. Le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie nos états financiers chaque année.
Faits saillants
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 et des notes correspondantes figurent dans l’état des résultats prospectifs de 2024-2025.
Les informations contenues dans les trois tableaux suivants sont extraites de nos états financiers vérifiés, qui sont préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice plutôt que selon la méthode du financement public. La note 3 de nos états financiers vérifiés présente un rapprochement des différences.
| Résultats | Réels 2024–2025 |
Prévus 2024–2025 |
Différence : réels moins prévus |
|---|---|---|---|
| Dépenses | 6 786 000 $ | 7 166 000 $ | (380 000 $) |
| Revenus | — | — | — |
| Coût de fonctionnement net | 6 786 000 $ | 7 166 000 $ | (380 000 $) |
Détails
Les montants résument le coût net de nos opérations pour 2024-2025 avant le financement et les transferts du gouvernement. La différence de 380 000 $ (5 %) est principalement liée aux dépenses réelles inférieures aux prévisions en matière de salaires et autres dépenses de fonctionnement.
| Résultats | Réels 2024-2025 |
Réels 2023-2024 |
Différence : 2024-2025 moins 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Dépenses | 6 786 000 $ | 6 755 000 $ | 31 000 $ |
| Revenus | — | — | — |
| Coût de fonctionnement net | 6 786 000 $ | 6 755 000 $ | 31 000 $ |
Détails
Les dépenses réelles pour 2024-2025 par rapport à 2023-2024 ont augmenté de 0,5 %.
| Résultats | Réels 2024-25 |
Réels 2023-24 |
Différence : 2024-2025 moins 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 805 000 $ | 984 000 $ | (179 000 $) |
| Total des actifs financiers nets | 453 000 $ | 596 000 $ | (143 000 $) |
| Dette nette | 352 000 $ | 388 000 $ | (36 000 $) |
| Total des actifs non financiers | 1 411 000 $ | 1 462 000 $ | (51 000 $) |
| Situation financière nette | 1 059 000 $ | 1 074 000 $ | (15 000 $) |
Détails
Le tableau 10C donne un aperçu de notre passif (ce qui est dû) et de notre actif (ce qui est possédé) en 2024-2025 et 2023 2024.
La diminution du passif net est liée à la baisse du nombre de paiements en souffrance à la fin de l'exercice, notamment la diminution des paiements au titre des congés annuels et compensatoires. La diminution de l'actif financier net est liée à la baisse des montants dus au Trésor et des montants dus par celui-ci.
L'amortissement normal des actifs existants et l'acquisition de nouveaux actifs, compensés par une augmentation des charges payées d'avance, expliquent la diminution des actifs non financiers.
Ressources humaines
Réelles
| Employés (équivalents temps plein) |
Réels 2022-2023 |
Réels 2023-2024 |
Réels 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Réglementation du lobbying | 23 | 23 | 24 |
| Services internes | 5 | 6 | 9 |
| Total | 28 | 29 | 33 |
Détails
Au long de 2022-2023 et 2023-2024, les efforts de dotation en personnel ont continué à s’avérer difficiles compte tenu des conditions du marché du travail et de la concurrence pour les ressources spécialisées. En 2022-2023, nous disposions de ressources pour 33 postes. À la fin de 2023-2024, notre utilisation réelle correspondait à 29 postes.
Avec les fonds mis à notre disposition par le budget 2023, nous avions prévu 37 postes en 2024-2025 et notre utilisation réelle équivalait à 33 postes à la fin de 2024-2025.
La dotation en personnel et le recrutement constituent en permanence une priorité absolue pour la direction. En tant que micro-organisation disposant de ressources minimales, chaque départ et chaque poste non comblé a un impact réel sur notre capacité à nous acquitter de notre responsabilité essentielle et à assumer le large éventail de responsabilités organisationnelles qui s'appliquent à tous les ministères, quelle que soit leur taille ou leurs ressources.
Prévues
| Employés (équivalents temps plein) |
Prévus 2025-2026 |
Prévus 2026–2027 |
Prévus 2027–2028 |
|---|---|---|---|
| Réglementation du lobbying | 27 | 27 | 27 |
| Services internes | 9 | 9 | 9 |
| Total | 36 | 36 | 36 |
Détails
Dès avril 2025, nous disposons des ressources nécessaires pour pourvoir 36 postes. Comparé au plan 2024-2025 qui prévoyait l’équivalent de 37 postes, notre planification pour 2025-2026 et future prend en compte l’augmentation des coûts de fonctionnement des années récentes.
Un examen de la répartition des coûts a également mené à un léger changement dans la distribution des ressources humaines entre notre programme et les services internes. Comparé à la répartition 80/20 des postes (30 programmes et 7 services internes) que nous avions prévue pour 2024-2025, nous prévoyons maintenant une répartition 75/25 (27 programmes et 9 services internes).
Informations de référence
Profil organisationnel
| Nom officiel | Commissariat au lobbying du Canada |
| Administrateur général | Nancy Bélanger, commissaire au lobbying |
| Instrument habilitant | La Loi sur le lobbying établit le Commissariat au lobbying et confère à la commissaire le pouvoir de réglementer les le lobbying auprès des fonctionnaires fédéraux au Canada. |
| Année de création | 2008 |
| Portefeuille | Conseil du Trésor |
| Autre | À des fins administratives, le président du Conseil du Trésor dépose au Parlement nos plans ministériels et nos rapports sur les résultats ministériels. |
Coordonnées de l'organisation
| Adresse postale | 410, avenue Laurier Ouest, Suite 810 Ottawa ON K1R 1B7 |
| Téléphone | 613-957-2760 |
| Télécopieur | 613-957-3078 |
| Courriel | info@lobbycanada.gc.ca |
| Site Web | lobbycanada.gc.ca |
Renseignements supplémentaires
Tableaux de renseignements :
Autres plans et stratégies organisationnels :
Dépenses fiscales fédérales
Ce rapport ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Il fournit des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.
Définitions
- analyse comparative entre les sexes plus (gender-based analysis plus)
- Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès l'on prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- dépenses prévues (planned spending)
- Montants présentés dans le Budget principal des dépenses, y compris des fonds non utilisés pouvant être reportés de l'année précédente. Une organisation est responsable de déterminer ses dépenses prévues et doit être en mesure d'expliquer les montants présentés au Parlement.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure pour représenter une année-personne complète d’un employé aux fins d’un budget, calculée en comparant le nombre d’heures travaillées divisé par le nombre d’heures normales prévues dans les conventions collectives.
- indicateur (indicator)
- Une mesure qui permet de quantifier les progrès réalisés par rapport à un résultat.
- législative (statutory)
- Dépense approuvée par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits.
- plan (plan)
- Choix stratégique effectué pour atteindre un ou plusieurs objectifs. Un plan explique généralement pourquoi certaines stratégies ont été choisies et se concentre sur les mesures qui permettront d'atteindre les résultats attendus.
- plan ministériel (departmental plan)
- Document présenté au Parlement énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises, sur une période de trois ans.
- priorité (priority)
- Plan ou projet sur lequel l'accent est mis pendant la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en premier pour soutenir la réalisation des résultats prévus.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
- Un rapport présenté au Parlement sur le rendement réel au cours d’un exercice par rapport aux plans, priorités et résultats attendus énoncés dans le plan ministériel pour la même année.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles et atteindre résultats attendus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par une organisation. Les intentions concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats auxquels l'une organisation cherche à contribuer ou sur lesquels elle veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
- votée (voted)
- Dépense approuvée annuellement par le Parlement par une loi de crédits.
Annexe : Bilan de l'année 2024-2025
Dans la présente section
Tendances des déclarations dans le Registre
8 884
personnes identifiées comme lobbyistes au moins une fois au cours de l’année
1 670 lobbyistes-conseils
des tiers qui font du lobbying pour un client en échange pour de l'argent ou autre objet de valeur
2 924 lobbyistes salariés des entreprises (personnes morales)
des employés font du lobbying pour l’entreprise qui les emploie
4 290 lobbyistes salariés des organisations
des employés font du lobbying pour l’organisation qui les emploie
8 826
enregistrements dans le Registre au moins une fois au cours de l’année
augmentation de 5 % par rapport à 2023-2024
du nombre total d’enregistrements actifs à un moment donné au cours de l’année, comparativement à 2023-2024
en moyenne, environ 6 000 enregistrements actifs chaque mois
combinaison similaire aux années récentes
-
84 % enregistrements de consultants
-
9 % enregistrements d’employeurs par des organisations
-
7 % enregistrements d’employeurs par des entreprises
3 702 entités distinctes identifiées comme client et/ou employeur de lobbyistes
-
631 représentées par des consultants et des employés
-
799 représentées uniquement par des employés
-
2,272 représentées uniquement par des consultants
31 058
déclarations de lobbying de vive voix et organisé auprès des titulaires d’une charge publique désignée
baisse de 10 % par rapport à 2023-2024
probablement due à la prorogation du Parlement en janvier, suivie de la 45e élection générale en avril
4 509 déclarations pour le mois d’octobre
un nouveau record pour le plus grand nombre de déclarations dans un seul mois
 |
|||||
| Année | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
| Lobbyistes | 6 369 | 6 598 | 6 941 | 7 219 | 7 397 |
| Enregistrements | 4 685 | 4 931 | 5 318 | 5 798 | 6 077 |
 |
|||||
| Année | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 |
| Volume réel | 29 044 | 24 689 | 30 690 | 34 494 | 31 058 |
année électorale |
année électorale |
||||
Améliorations apportées au Registre
Plusieurs améliorations du Registre ont été mises en œuvre, notamment :
Demandes en ligne pour des exemptions aux règles du Code
Depuis septembre 2024, les déclarants peuvent utiliser le Registre pour soumettre des demandes d’exemption liées aux règles sur les cadeaux et les marques d’hospitalité du Code de déontologie des lobbyistes. Le formulaire guide les déclarants afin qu’ils fournissent les renseignements nécessaires pour que nous puissions évaluer efficacement la demande.
Plus de transparence dans les rapports de communication
Depuis octobre 2024, les déclarants doivent associer les activités de lobbying discutées aux objets inscrites lorsqu’ils soumettent des rapports de communication concernant le lobbying de vive voix et organisé auprès de titulaires d’une charge publique désignée.
Faciliter les corrections aux anciennes versions des enregistrements
Depuis mars 2025, les déclarants peuvent soumettre des modifications à certaines sections des anciennes versions de leur enregistrement (descriptions des activités de lobbying, les objets et le financement public), les modifications étant misses en évidence sous forme d’addendum dans l’ancienne version.
Éducation
Enregistrement et services consultatifs
3 104
appels
2 980
courriels
Sources des appels et des courriels
-
90 % déclarants / lobbyistes
-
6 % fonctionnaires (actuels, anciens)
-
4 % public / autres
Présentations
119
présentations
87 aux déclarants, aux lobbyistes, etc.
12 aux fonctionnaires
20 aux autres parties intéressées
1 099
parties prenantes rejointes
Ressources ajoutées ou actualisées
2
nouveaux bulletins d’interprétation
1
résumé relatif au Code
1
chronologie
Avis
14
lettres d’avis
envoyés aux personnes identifiées dans les médias comme exerçant des fonctions pouvant impliquer du lobbying, afin de les informer des exigences de la Loi sur le lobbying
82
rappels de la restriction quant au lobbying de cinq ans
envoyés à des anciens titulaires d’une charge publique désignée, y compris 64 députés qui ne se sont pas présentés à la 45e élection générale
Relations médiatiques
62
demandes médiatiques
7
entrevues avec la commissaire Bélanger
Conformité
Déclaration ponctuelle
14 215
enregistrements soumis
comprend les nouveaux, les mises à jour et les réactivations
13 167
93 % ont été soumis dans les délais
1 048
7 % ont été soumis en retard, dont
852 (81 %) des mises à jour
154 (15 %) des nouveaux enregistrements, dont 151 soumis par des lobbyistes-conseils
32 293
rapports de communication soumis
pour le lobbying de vive voix et organisé auprès de titulaires d’une charge publique désignée — comprend 31 058 rapports soumis pour 2024-2025 ainsi que des déclarations en retard pour les années précédentes
30 173
93 % ont été soumis dans les délais
2 120
7 % ont été soumis en retard, dont
1 443 (68 %) en retard de 1 à 30 jours
677 (32 %) en retard de plus de 30 jours,
dont 310 étaient remarquablement en retard de plus de 90 jours
Examen et exactitude des déclarations
14 215
enregistrements examinés
comprend les nouveaux, les mises à jour et les réactivations
1 185
enregistrements examinés en moyenne par mois, soit une hausse de 31 % par rapport à 2023-2024
15 %
2 143 ont été retournés au déclarant pour correction, dont 362 plus d’une fois
1 064
rapports de communication vérifiés
environ 3 % des rapports soumis — une légère diminution par rapport aux années récentes, en raison d’une réaffectation temporaire des ressources pour appuyer des améliorations au Registre à l’automne
87 %
930 confirmés comme exacts par des titulaires d’une charge publique désignée
13 %
134 identifiés comme inexacts par des titulaires d’une charge publique désignée, pour ensuite être corrigés par le déclarant, dont
109 présentaient des inexactitudes, comme l’identification de titulaires d’une charge publique désignée qui n’étaient pas présents à la réunion
18 n’ont pas pu être confirmés par le titulaire d’une charge publique désignés identifiée dans le rapport
4 ne portaient pas sur du lobbying de vive voix et organisé
2 étaient des doublons
1 ne portait pas sur une mesure de lobbying réglementée
Évaluations préliminaires et enquêtes
25
nouvelles évaluations préliminaires
18 identifiées par le biais de notre travail de surveillance
7 identifiées à partir de préoccupations portées à notre attention
21
évaluations préliminaires fermées
7 aucune preuve que du lobbying ait eu lieu
7 aucune preuve que le seuil d’enregistrement applicable aux employeurs ait été atteint
3 aucune preuve d’information manquante ou incorrecte dans l’enregistrement
4 aucune enquête requise pour assurer la conformité au Code de déontologie des lobbyistes
3
enquêtes interrompues
à la suite du retour de trois dossiers par la GRC sans déposer d’accusations
1
référée à la GRC
En date du 31 mars 2025 …
25 évaluations préliminaires en cours
2 enquêtes en cours
dossiers suspendus
(3 avec la GRC, 1 lors d’une enquête parallèle)
Surveillance
16
lettres de conformité envoyées
aux déclarants et aux lobbyistes, dont 12 visaient à appuyer le respect des règles des marques d’hospitalité du Code de déontologie des lobbyistes
13
déclarants surveillés
pendant un an à la suite d'une déclaration tardive afin de s'assurer qu'ils continuent à se conformer à la Loi sur le lobbying
Demandes d’exemption
Restriction quant au lobbying de cinq ans
16
demandes d’exemption de la part d’anciens titulaires d’une charge publique désignée
-
2 reportées de 2023-2024
-
14 nouvelles demandes
5 exemptions accordées
6 demandes refusées
4 demandes retirées
1 demande reportée à 2025-2026
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représentée par la commissaire au lobbying du Canada, 2025
No de catalogue Lo2-5F
ISSN 2564-4645
Also available in English under the title:
Departmental results report 2024-25 (Office of the Commissioner of Lobbying of Canada)
- Date de modification :