Rapport annuel 2024-2025

Table des matières

• Message de la commissaire
• Favoriser la transparence
• Pleins feux - La préparation aux élections
• Assurer la conformité
• Pleins feux - Découvrez d’autres moyens pour rester informé
• Accroître la sensibilisation et la compréhension
• Fonctionnement du Commissariat
• Pleins feux - La santé mentale
• Regard sur l’avenir

Préface

Le présent rapport est présenté au Parlement du Canada conformément à l’article 11 de la Loi sur le lobbying L.R.C., 1985, ch. 44 (4e suppl.).

Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, la commissaire doit préparer un rapport faisant état de l’application de la Loi sur le lobbying pendant l’exercice. Elle est tenue de présenter ce rapport au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes. Chaque président dépose le rapport à la chambre qu’il préside.

Message de la commissaire

Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying

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Favoriser la transparence

Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux. La commissaire au lobbying, avec l'appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Nos principales responsabilités sont les suivantes :

• tenir à jour et améliorer le Registre des lobbyistes
• accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l’éducation
• effectuer du travail en matière de conformité qui soutient le respect des exigences fédérales en lobbying

Le Registre des lobbyistes

Le Registre des lobbyistes est l’outil principal pour assurer la transparence des activités de lobbying. Il permet aux Canadiens et Canadiennes d’explorer et d’analyser les renseignements que les lobbyistes sont tenus de divulguer lorsqu’ils exercent des activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédéraux.

Il donne accès à une multitude d’informations et d’outils, tels que des statistiques, des alertes de recherches et des ensembles complets de données téléchargeables. Les enregistrements contiennent un large éventail d’informations sur les activités de lobbying, notamment :

• les informations sur le client/l’employeur (y compris les sociétés-mères et les filiales)
• le nom des lobbyistes et les charges publiques occupées, le cas échéant
• les institutions fédérales qui font l’objet de lobbying
• des détails sur les activités de lobbying, y compris leur objet et la description des questions faisant l’objet du lobbying
• les techniques de lobbying utilisées (c’est-à-dire : orales, écrites, appels au grand public)
• le financement du gouvernement national et étranger, le cas échéant

Les lobbyistes-conseils doivent déposer une déclaration distincte pour chaque client. Pour les lobbyistes salariés (personnes morales ou organisations), le plus haut dirigeant rémunéré doit enregistrer la personne morale ou l’organisation si cette dernière atteint le seuil d’une partie importante des fonctions.

Les personnes morales doivent dresser la liste de tous les cadres supérieurs qui exercent des activités de lobbying et de tous les employés dont les activités de lobbying constituent une partie importante de leurs fonctions, tandis que les organisations doivent dresser la liste de tous les employés qui exercent des activités de lobbying.

Qui a participé à des activités de lobbying 2024-2025

Qui fait l’objet d’activités de lobbying par le biais d’une communication orale organisée à l’avance

Les enregistrements actifs et lobbyistes actifs

La tendance à la hausse du nombre d’enregistrements actifs et de lobbyistes actifs s’est poursuivie en 2024-2025.

Chaque mois, de nouveaux records ont été atteints pour le nombre d’enregistrements actifs du mois en question, avec un record absolu ayant été atteint en novembre 2024 avec 6 223 enregistrements actifs. Tout au long de l’année, le nombre d’enregistrements actifs est resté constamment supérieur à 6 000, à l’exception d’une légère baisse de juin à août 2024.

Une tendance similaire a été observée pour les lobbyistes actifs, avec de nouveaux records mensuels atteints chaque mois, à l’exception de mars 2025. Un nouveau record absolu a été enregistré en janvier 2025, avec 7 421 lobbyistes actifs.

Les chiffres ci-dessous représentent le nombre d’enregistrements et de lobbyistes enregistrés chaque mois.

Institutions fédérales dans les enregistrements et rapports de communication

Sujets dans les enregistrements et rapports de communication

Les rapports de communication

*Une légère différence par rapport aux totaux annuels rapportés précédemment peut se produire en raison de rapports de communication tardifs ou de retraits suite à une vérification.

Le respect des délais des enregistrements et des rapports de communication

En vertu de la Loi sur le lobbying, le fait de ne pas s’enregistrer dans les délais prescrits ou de ne pas déposer les rapports de communication au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel la communication a eu lieu constitue une infraction.

Le Commissariat accepte les rapports tardifs pour accroître la transparence du Registre des lobbyistes et une enquête n’est menée que lorsqu’elle serait nécessaire afin d’assurer la conformité à l’avenir.

La commissaire Bélanger continue de recommander des modifications à la Loi sur le lobbying qui introduirait un éventail plus large de sanctions. Cela permettrait une plus grande souplesse pour imposer des recours appropriés et proportionnés dans le cas de non-conformité, par exemple dans les cas de rapports tardifs, assurant ainsi un cadre d’application plus efficace et plus réactif.

Enregistrements en retard

En 2024-2025, 92,5 % des enregistrements ont été soumis dans les délais, ce qui indique un taux de conformité global élevé. Toutefois, 1 048 enregistrements au total ont été déposés en retard. Ce nombre comprend les nouveaux enregistrements, les réactivations et les mises à jour d’enregistrements existants.

Comme les années précédentes, les mises à jour d’enregistrements ont été le type d’enregistrement qui a été le plus souvent en retard, soit 81 %. Les lobbyistes-conseils et les organisations représentaient la plus grande proportion de mise à jour d’enregistrements en retard, avec 39 % et 41 % respectivement.

Les lobbyistes-conseils ont été à l’origine de presque tous les enregistrements en retard, représentant 98 % - ou tous sauf 3 - des 154 nouveaux enregistrements en retard. Les lobbyistes-conseils ont également été à l’origine de 83 % des réactivations en retard.

En l’absence du contexte législatif prévoyant un éventail de sanctions, le Commissariat continue de sensibiliser les lobbyistes à leurs obligations de déclaration et lorsque nécessaire, surveille leur conformité pendant un an.

Respect des délais des enregistrements

Activités d’enregistrements

Type de rapports en retard

Tableau des enregistrements en retard

Rapports de communication en retard

En 2024-2025, 2 120 rapports de communication ont été soumis en retard, soit une légère diminution de 20 rapports en retard en comparaison à l’année précédente. Bien que 93,4 % des rapports de communication aient été déposés à temps, tout rapport en retard entrave la transparence.

La grande majorité des rapports en retard ont été soumis entre 1 et 15 jours de retard, soit près de 57 %, tandis que près de 36 % ont été soumis entre 16 et 180 jours de retard. Il est décevant de constater que plus de 7 % des rapports ont été soumis avec plus de 180 jours de retard.

Même un petit nombre de rapports en retard peut entraver l’accès du public aux informations sur les activités de lobbying. Le Commissariat continue d’insister sur l’importance d’une déclaration en temps opportun et travaille avec les déclarants pour améliorer la conformité par l’éducation et la surveillance.

Respect des délais des rapports de communication

*Donnée saisies le 2025-03-31, pour les rapports soumis entre 2024-04-01 et 2025-03-31 qui incluent les rapports de communications orales arrangées à l’avance soumis en retard d’années précédentes.

Tableau des rapports de communication en retard

Vérification des rapports de communication

Afin d’assurer l’exactitude des déclarations des lobbyistes, le Commissariat extrait chaque mois un échantillon (5 %) des nouveaux rapports de communication déposés au Registre des lobbyistes et demande aux titulaires d’une charge publique désignée qui y sont nommés de confirmer si les renseignements fournis dans les déclarations sont complets et exacts.

Pour permettre la mise en œuvre des changements apportés aux rapports de communication nécessitant l’ajout des détails sur l’objet, le Commissariat a brièvement interrompu sa vérification des rapports de communications. Au cours des mois d’octobre et de novembre 2024, aucune vérification n’a été effectuée, ce qui s’est traduit par un nombre de rapports vérifiés légèrement inférieur à la normale.

En 2024-2025, les titulaires d’une charge publique désignée nommés dans 1 064 rapports de communication ont examiné les renseignements et ont confirmé que 929 rapports, soit un peu plus de 87 %, étaient complets et exacts. Cela représente une augmentation de 2 % par rapport à 2023-2024.

Les 110 rapports de communication inexacts contenaient 117 erreurs; certains rapports contenaient plus d’une erreur. Le Commissariat communique avec les déclarants et leur demande de corriger les inexactitudes.

Inexactitudes courantes dans les rapports de communication

Les enregistrements et services consultatifs

Pour veiller à la conformité, à la précision et à la constance des données se trouvant dans le Registre des lobbyistes, l’équipe des enregistrements et des services consultatifs examine tous les nouveaux enregistrements et les enregistrements mis à jour ou réactivés afin de confirmer qu’ils satisfont à toutes les exigences en matière de divulgation de la Loi sur le lobbying.

En plus de ces examens, l’équipe offre des séances d’informations aux lobbyistes pour les aider à comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes. Elle répond aux questions des parties prenantes sur un large éventail de sujets et communique avec les lobbyistes pour leur offrir de l’aide et un soutien.

Examen des enregistrements

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, l’équipe a examiné et publié 14 215 enregistrements, y compris de nouveaux enregistrements, des enregistrements réactivés et des mis à jour. Ceci équivaut à une moyenne de 1 185 enregistrements par mois, soit une augmentation de 31 % par rapport à l’année précédente.

Parmi les 14 215 enregistrements, 2 143, soit environ 15 %, ont été retournés au moins une fois au déclarant pour des fins de correction après examen par l’un de nos conseillers. Parmi ceux-ci, 362 ont été retournés plus d’une fois.

En 2024-2025, le nombre de nouveaux enregistrements s’est élevé à 2 912, soit une baisse de 3 % par rapport à 2023-2024. Cependant, le nombre d’enregistrements mis à jour a atteint 10 745, soit une augmentation de 46 % par rapport aux 7 357 mis à jour l’année précédente. Pour leur part, les enregistrements réactivés ont également augmenté de 18 %, passant de 472 à 558.

Demandes par sources

Demandes par sujets

Normes relatives à l’enregistrement et aux services consultatifs

L’augmentation constante du nombre d’appels et de courriels n’a pas empêché l’équipe chargée de l’enregistrement et des services consultatifs de fournir des services exceptionnels tout au long de l’année 2024-2025.

L’équipe a respecté et également dépassé toutes les normes de services, obtenant un résultat exceptionnel de 100 % pour quatre des cinq normes de service.

Normes relatives à l’enregistrement et aux services consultatifs

L’amélioration du Registre

Dans le cadre de son engagement continu à améliorer le Registre des lobbyistes, un certain nombre de mises à jour ont été faites en 2024-2025. En effet, des modifications ont été mises en œuvre sur l’interface publique ainsi que sur le système de dépôt sécurisé pour les lobbyistes accessible via un compte.

Rapports de communication – relier les objets et leurs détails correspondants

En se basant sur le travail effectué au cours de l’exercice financier précédent pour relier les objets à leurs détails correspondants dans les enregistrements, le Commissariat a introduit des changements similaires dans les rapports de communications. À partir d’octobre 2024, les déclarants sont tenus d’identifier à la fois l’objet et leurs détails correspondants dans les rapports de communications. Ceux-ci sont sélectionnés à partir des objets et leurs détails figurant dans leur enregistrement.

Grâce à cette mise à jour, nous améliorons la transparence en fournissant une meilleure connaissance des informations discutées pendant les communications.

Demandes d’exemption en ligne en matière de cadeaux et marques d’hospitalité

En septembre 2024, le Commissariat a simplifié le processus pour faire des demandes d’exemptions aux règles du Code de déontologie des lobbyistes en matière de cadeaux et marques d’hospitalité.

Les déclarants peuvent désormais soumettre leur demande en ligne directement et en toute sécurité par l’intermédiaire du Registre, en utilisant un formulaire en ligne.

Ce nouveau formulaire réduit les délais inutiles en guidant les déclarants à travers les informations nécessaires à l’évaluation de la demande.

Modification des versions inactives des enregistrements par les déclarants

Depuis le 9 mars 2025, le Commissariat permet aux déclarants de modifier les sections des versions inactives de leurs enregistrements. Le Commissariat révise et approuve les modifications avant qu’elles ne soient rendues publiques dans le Registre. La modification et sa date sont alors affichées en tant qu’additif aux informations originales.

Actuellement, les déclarants ne peuvent modifier que les sections « Détails sur l’objet » et « Financement public » des versions inactives de leur(s) enregistrement(s). Nous prévoyons d’étendre cette fonction à d’autres sections de l’enregistrement à l’avenir.

Ce changement appuie notre engagement en faveur de la transparence et de l’exactitude des informations contenues dans le Registre, tout en permettant une utilisation plus efficace des ressources internes afin d’améliorer le Registre.

Pleins feux - La préparation aux élections

Lorsque le Parlement a été dissous le 23 mars 2025, nos activités de planification pour les prochaines élections étaient déjà bien avancées. En prévision des élections de 2025, nous avons évalué les répercussions potentielles de la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes pour aider les parties réglementées à respecter les deux instruments.

C'est pourquoi nous avons publié une page consacrée aux élections et au lobbying sur le site Web du Commissariat. Présente sur la page d'accueil, elle permet aux lobbyistes, aux titulaires d’une charge publique et aux Canadiens et Canadiennes d'accéder rapidement à des renseignements sur le lobbying en contexte électoral.

Elle présentait les renseignements suivants :

• Les exigences en matière d’enregistrement et de déclarations pendant une campagne électorale, ainsi que le statut des représentants élus et de leur personnel
• Le travail politique et les sentiments de l’obligation
• L’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying visant les anciens titulaires d’une charge publique désignée

Entre le 24 mars et le 15 mai 2025, la page a été consultée plus de 430 fois par plus de 320 visiteurs uniques. Il n’est pas surprenant qu’en raison de l’augmentation du travail politique pendant une élection, la page sur le Code de déontologie des lobbyistes ait attiré le plus d’internautes.

Bien que la commissaire ne réglemente pas le travail politique, le Code interdit aux lobbyistes d’exercer des activités de lobbying auprès de tout titulaire d’une charge publique lorsque l’on pourrait raisonnablement penser que ce titulaire a un sentiment d’obligation envers le lobbyiste, y compris en raison de son travail politique. Lorsque le Code a été mis à jour en 2023, des règles et des définitions précises concernant le travail politique et les périodes de restriction qui y sont associées ont été ajoutées.

À partir de notre liste soigneusement tenue à jour, nous avons aussi communiqué avec 64 députés qui ne cherchaient pas à se faire réélire pour les informer de leurs obligations selon la Loi sur le lobbying.

À la suite des résultats de la 45e élection générale, nous avons communiqué cette même information à 39 membres titulaires qui n’ont pas été réélus.

À compter du jour où un élu ou une élue cesse d’occuper ses fonctions de député, cette personne devient un ou une ancien(ne) titulaire d’une charge publique désignée et doit s’abstenir d’exercer des activités de lobbying fédérales pendant cinq ans.

Alors que les nouveaux députés ainsi que les députés chevronnés reviennent au Parlement, nous poursuivons notre travail de sensibilisation et d’éducation afin de promouvoir des activités de lobbying transparentes menées selon des normes d’éthiques élevées.

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Assurer la conformité

La conformité

La direction de la conformité veille à ce que les déclarants, les lobbyistes et les anciens titulaires d’une charge publique désignée respectent leurs obligations en réalisant des activités visant à faire respecter la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

En plus des 34 dossiers de conformité reportés de l’année précédente, dont une enquête, le Commissariat a entamé 25 évaluations préliminaires au cours de l’exercice 2024-2025. La commissaire a fermé 21 dossiers à l’étape de l’évaluation préliminaire et ouvert 2 enquêtes.

Au cours de l’année, la commissaire a référé une enquête à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) car elle avait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction avait été commise en vertu de la Loi sur le lobbying. Lorsque la commissaire transmet un dossier à la GRC, elle doit suspendre son enquête.

Statistiques sur la conformité

En 2024-2025, la GRC a renvoyé trois dossiers référés par la commissaire sans déposer d’accusations. En date du 31 mars 2025, la commissaire avait interrompu ces trois enquêtes.

À la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2025, il y avait 35 dossiers à l’étape de l’évaluation préliminaire, 2 enquêtes en cours et 4 dossiers suspendus. De ces 4 dossiers suspendus, 3 étaient avec la GRC et 1 est encore suspendu en vertu du paragraphe 10.4(8) de la Loi sur le lobbying puisque la commissaire a pris connaissance d’une enquête parallèle en cours sur le même sujet.

Évaluations et lettres de conformité

En plus des efforts en matière d’enquête, le Commissariat entreprend une série d’activité pour assurer la conformité avec la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.

Tout au long de l’année 2024-2025, le Commissariat a envoyé 23 lettres de conformité à des lobbyistes, dont 12 qui visaient à assurer la conformité avec les règles d’hospitalité du Code de déontologie des lobbyistes.

Le Commissariat entreprend également des évaluations de conformité afin d’adresser les dépôts d’enregistrements et les rapports de communications tardifs. Une surveillance est effectuée pendant un an afin d’assurer la conformité de manière continue. En 2024-2025, 13 lobbyistes ont été sujets d’une surveillance.

Mise à jour sur les accusations portées en vertu de la Loi sur le lobbying

Gerald Paulin

Comme indiqué dans notre rapport annuel 2023-2024, la GRC a formellement accusé Gerald Paulin en vertu de la Loi sur le lobbying, suite à un dossier référé à la GRC par la commissaire au lobbying en septembre 2020.

Il est allégué que M. Paulin ait non seulement omis d’enregistrer ses activités de lobbying après s’être engagé à communiquer et à ménager une rencontre avec un titulaire d’une charge publique, mais aussi d’avoir reçu un paiement conditionnel à l’issue de toute affaire qui dépend des résultats obtenus à propos d’un sujet enregistrable.

En mars 2024, les procédures ont été entamées contre M. Paulin devant la Cour de justice de l’Ontario à Thunder Bay. Une défense péremptoire a ensuite été présentée devant la Cour le 12 mai 2025, et cette dernière a fixé la prochaine comparution au 16 juin 2025.

Demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying

En 2024-2025, le Commissariat a reçu 14 demandes d’exemption relatives à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying de la part d’ancien(ne)s titulaires d’une charge publique désignée. Deux autres demandes avaient été reportées de l’exercice précédent.

Parmi ces 16 demandes :

• 5 ont été accordées
• 6 ont été refusées
• 4 ont été retirées
• 1 a été reportée à 2025-2026

Bien que ce chiffre soit légèrement inférieur au nombre de demandes reçues l'année dernière, il reste considérablement plus élevé que le nombre de demandes reçues lors des années précédentes.

Les normes de service relatives aux demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying

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Accroître la sensibilisation et la compréhension

Sensibilisation et éducation

Le Commissariat communique activement avec les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique, les membres des médias et le grand public pour les sensibiliser à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Ces efforts en matière de sensibilisation favorisent la compréhension et supportent la conformité à la Loi et au Code.

En 2024-2025, le Commissariat a rencontré 1 099 parties prenantes dans le cadre de 119 présentations à des lobbyistes, à des titulaires d’une charge publique, à des organisations internationales et à d’autres parties intéressées, etc. Plusieurs de ces présentations étaient destinées à des étudiants afin qu’ils puissent mieux comprendre comment un lobbying transparent et éthique est essentiel à une démocratie saine.

In addition, the Office leveraged opportunities for speaking engagements with its network of federal organizations to provide an overview of the lobbying regime and to promote the use of the Registry of Lobbyists as a valuable source of information.

De plus, le Commissariat a envoyé des lettres d’informations à 14 personnes dont les noms sont apparus dans les médias après avoir été embauchés par des entreprises de relations gouvernementales ou des organisations et personnes morales qui font des activités de lobbying au niveau fédéral. Ces lettres servent à informer les lobbyistes potentiels des obligations d’enregistrement et de déclaration afin de promouvoir la conformité et la transparence en vertu de la Loi sur le lobbying.

Le Commissariat a également communiqué avec 18 titulaires d’une charge publique désignée au sujet des restrictions d’après-mandat liées au lobbying. Peu de temps après l’annonce de l’élection, le Commissariat a envoyé 64 lettres à ceux qui n’étaient pas candidats ou candidates à l’élection générale suivante afin de les aider à comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le lobbying.

Présentations aux parties prenantes

Tout au long de l’année 2024-2025, le Commissariat a travaillé à l’élaboration et à la mise à jour de diverses ressources. Cela comprenait un document d’information sur la façon dont les règles sur les cadeaux et l'hospitalité s'appliquent dans la pratique, une nouvelle chronologie sur l’historique du régime de lobbying au Canada, et une mise à jour de deux bulletins d'interprétation.

Communication avec les médias

Le Commissariat au lobbying s’engage à fournir aux médias des informations actuelles, exactes et appropriées concernant le régime de lobbying du Canada.

En 2024-2025, le Commissariat a répondu à un total de 62 demandes de renseignements de la part des médias, ce qui témoigne d’un intérêt soutenu pour le mandat et les activés de la commissaire.

Les demandes de renseignements de la part des médias ont porté sur un large éventail de sujets. Les questions les plus fréquentes étaient au sujet de la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes pour un total de 32 % (20) du nombre total de demandes.

Les activités de conformité y compris les enquêtes ont également été un sujet courant avec 21 % (13) des demandes de renseignements reçues.

Le Registre des lobbyistes a été le troisième sujet le plus courant avec 19 % (12) des questions. Le Commissariat a aidé les journalistes à localiser des informations spécifiques dans le Registre, à clarifier des informations sur les enregistrements ou les rapports de communication, ou simplement à confirmer l’exactitude des résultats de leur recherche dans le Registre.

La commissaire a également participé à sept entrevues avec des médias afin de donner un aperçu du travail fait au Commissariat et renforçant ainsi son engagement en faveur de l’ouverture et de l’imputabilité.

Les objectifs communs de transparence et de responsabilité

L’expérience de longue date du Canada dans la réglementation des activités de lobbying place le Commissariat dans une position idéale pour communiquer son vécu et contribuer au discours sur la transparence et le respect des principes éthiques du lobbying auprès des représentants du gouvernement.

Des normes communes de transparence et de responsabilité en matière de lobbying soutiennent le développement de systèmes qui peuvent renforcer les démocraties. La collaboration continue avec des homologues provinciaux et internationaux offre des occasions de partager l’expertise entre participants en matière de réglementation du lobbying afin de favoriser l’existence d’institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux.

Le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes

Chaque année, la commissaire Bélanger et des membres du personnel du Commissariat participent à des rencontres avec le Réseau des directeurs et commissaires des lobbyistes (RDCL) pour partager les meilleures pratiques et faire le point sur leurs régimes respectifs.

En septembre 2024, le Commissariat a eu le plaisir d’accueillir les membres du RDCL à Ottawa pour sa réunion annuelle en présentiel. Les commissaires et les directeurs ont discuté de l’étendue des seuils pour l’enregistrement des activités de lobbying par les lobbyistes salariés dans nos régimes fédéraux, provinciaux et municipaux respectifs et ont considéré le bien-fondé d’un enregistrement par défaut.

Les membres du RDCL ont reçu virtuellement des représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui ont partagé un aperçu des recommandations de l’OCDE en 2024 sur la transparence et l’intégrité du lobbying et de l’influence.

La réunion virtuelle annuelle du RDCL a été organisée par le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario en février 2025.

Le Conseil sur les lois en matière d’éthique gouvernementale (COGEL)

Le Conseil sur les lois en matière d’éthique gouvernementale (COGEL) est une organisation professionnelle basée en grande partie aux États-Unis et au Canada pour les régulateurs gouvernementaux et autres travaillant dans le domaine de l’éthique, des élections, de l’accès à l’information, du lobbying et du financement des campagnes.

En décembre 2024, la commissaire Bélanger a participé à la conférence annuelle de COGEL à Los Angeles en Californie. La conférence permet aux membres de partager leurs connaissances et leur expertise. Lors de cette conférence, la commissaire Bélanger a fait le point sur les développements dans le contexte canadien du lobbying fédéral et a modéré un panel sur l’éducation des parties prenantes avec un budget limité.