Loi sur l'accès à l'information - Rapport annuel 2024-2025
Table des matières
- Introduction
- Administration de la Loi sur l’accès à l’information
- Rendement 2024-2025
- Activités de sensibilisation et de formation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre
- Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Plaintes
- Demandes devant la Cour fédérale
- Frais
- Contrôle de la conformité
- Salle de consultation
- Annexe A — Arrêté de délégation
- Annexe B — Rapport statistique 2024-2025
Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) (Lois révisées du Canada (1985), chapitre A-1) a été promulguée le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents un droit d'accès à l'information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de conditions précises et limitées.
En vertu de l'article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable de toute institution fédérale doit, à chaque exercice, préparer un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son organisation et le soumettre au Parlement.
Ce rapport est donc présenté par le Commissariat au lobbying (CAL) en vertu de la LAI. Le présent rapport annuel décrit comment le CAL s'est acquitté de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
De plus, ce rapport annuel est présenté et déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Le Commissariat au lobbying
Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour le lobbying transparent et éthique auprès des fonctionnaires fédéraux. La commissaire au lobbying, avec l'appui du Commissariat, administre la Loi sur le lobbying et le Code de déontologie des lobbyistes.
Nos principales responsabilités sont les suivantes :
- tenir à jour améliorer le Registre des lobbyistes
- accroître la sensibilisation et la compréhension du régime du lobbying et des obligations de conformité par l’éducation
- effectuer du travail en matière de conformité qui soutient le respect des exigences fédérales en lobbying
Le CAL est une micro-organisation de 36 équivalents temps plein (ETPs) qui supportent la commissaire dans l’accomplissement de son mandat.
Le CAL n’a pas eu de filiale non-opérationnelle (« papier ») durant la période visée.
Structure organisationnelle et délégation des pouvoirs
La LAI accorde à la commissaire au lobbying la délégation d’exercer tous les pouvoirs conférés par la Loi. Ces derniers sont délégués au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du CAL par l’entremise d’un arrêté de délégation. Une copie de l’arrêté de délégation est fournie à l’annexe A. Le CAL compte deux employés chargés de l’application de la LAI, soit le coordonnateur de l’AIPRP et la gestionnaire des services intégrés.
Le directeur exécutif des services intégrés a agi à titre de coordonnateur de l’AIPRP du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures efficaces visant à assurer la conformité de l'organisation aux exigences de la LAI. Le coordonnateur prend les décisions quant à la disposition des demandes d'accès à l’information. De plus, il promeut les exigences de la législation afin d’assurer que l'organisation s'acquitte de ses obligations, surveille l'observation de la LAI et des règlements, politiques et procédures connexes et dispense des conseils à cet égard. Il est en outre porte-parole du CAL auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l'information ainsi qu’auprès des autres ministères et organismes fédéraux. De plus, le coordonnateur de l'AIPRP procède à des consultations auprès d’autres organismes fédéraux et auprès d’autres instances gouvernementales au Canada, au besoin. Enfin, le coordonnateur de l’AIPRP est responsable d’assurer que les publications proactives du CAL soient publiées dans les délais prescrits.
La gestionnaire des services intégrés assure un soutien au coordonnateur de l'AIPRP dans le traitement des demandes reçues et pour veiller à ce que les publications proactives soient publiées en temps opportun.
En raison du nombre peu élevé de demandes reçues, le CAL n’a disposé d’aucun contrat de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période d’établissement de rapport, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
En vertu de la Loi sur le lobbying, le CAL recueille des renseignements provenant des déclarants et des lobbyistes. Leurs déclarations peuvent être consultées dans le Registre des lobbyistes à : lobbycanada.gc.ca.
Le rapport annuel du CAL et les rapports d’enquête complétés doivent être déposés aux deux chambres du Parlement. Ils sont publiés sur le site Web du CAL et divulgués sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.
Pour les détails sur les groupes et postes responsables d’atteindre chaque attente de publication proactive sous la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez-vous référer à la section Publication proactive plus loin dans le document.
Administration de la Loi sur l’accès à l’information
Rendement 2024-2025
L’annexe B fournit un résumé statistique des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) durant l’exercice financier 2024-2025.
Au début de la période 2024-2025, le CAL avait une demande ouverte de la période précédente. Cette demande a été fermée dans les délais prescrits d’entre 16 et 30 jours puisque le requérant n’a pas donné suite à nos demandes de clarification.
En 2024-2025, le CAL a reçu un total de 15 demandes en vertu de la LAI : huit étaient des demandes formelles, trois étaient des demandes de consultation et quatre étaient des demandes informelles.
La totalité des demandes informelles étaient des demandes pour de l’information divulguée antérieurement en vertu de la LAI. Toutes ces demandes ont été traitées en moins de 15 jours.
Les demandes formelles reçues portaient sur les sujets suivants :
- Deux demandes portaient sur de la correspondance entre un individu particulier et la Commissaire au Lobbying
- Quatre demandes portaient sur de l’information publiée sur le registre des lobbyistes
- Une demande portait sur de l’information au sujet des enquêtes
- Une demande portait sur de l’information en lien avec les ressources humaines
Des huit demandes formelles reçues en 2024-2025 :
- Sept ont été fermées dans les délais prescrits par la Loi (environ 88% de nos demandes), soit six en moins de 15 jours et une entre 16 et 30 jours.
- Une a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prescrits par la Loi (environ 12% de nos demandes).
| Disposition | Nombre de demandes reçues | Pourcentage de représentation |
|---|---|---|
| Communication partielle | 0 | 0 % |
| Aucun document n'existe | 2 | 25 % |
| Divulgation totale | 1 | 12,5 % |
| Abandonnée | 2 | 25 % |
| Reportée à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 | 12,5 % |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 25 % |
| Total | 8 | 100 % |
Prorogations
Comme mentionné ci-haut, une demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport, au-delà des délais prescrits par la Loi. Pour cette demande, le CAL a fait la demande d’une extension en vertu de l’alinéa 9(1)(a) de la LAI. Cela étant dit, dû au grand nombre de documents à réviser, le CAL n’a pas été apte à répondre à la demande dans les délais de l’extension. La demande en question est reportée à la prochaine période d’établissement de rapport.
Demandes de consultations provenant d’autres institutions
En 2024-2025, le CAL a reçu trois demandes de consultations en provenance d’autres institutions fédérales. Elles ont toutes été complétées dans un délai de moins de 15 jours. Au total, 87 pages ont été révisées. Nous avons recommandé la divulgation totale des documents pour toutes ces demandes.
Activités de sensibilisation et de formation
En 2024-2025, le CAL s’est assuré que tous les membres de son personnel aient complété une formation obligatoire portant sur l’accès à l’information offerte par l’École de la fonction publique du Canada.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives mises en œuvre
Pendant la période visée, le CAL n’a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices, procédures ou initiatives en lien avec la Loi sur l’accès à l’information.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI
En vertu de la partie 2 de la Loi sur l’Accès à l’information, le CAL, en tant qu’institution fédérale, est tenu de publiée proactivement les informations suivantes :
- Les frais de voyage
- Les frais d’accueil
- Les rapports déposés au Parlement
- Les reclassifications de postes
- Les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
- Le matériel de breffage
Le tableau 2 indique les délais de publications prescrits pour chaque type de publication proactive exigée pour le CAL.
En plus des publications proactives exigées par la LAI, le CAL publie également les sommaires des demandes d’accès à l’information complétées.
| Exigence législative | Section de la LAI | Calendrier de publication | Groupe interne ou poste(s) responsable de remplir l’exigence |
|---|---|---|---|
| Frais de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Services intégrés |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement | Services intégrés |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt | Services intégrés |
| Reclassification des postes | 85 | Dans les 30 jours suivant le trimestre | Services intégrés |
| Contracts de plus de 10 000$ | 86 | Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
Services intégrés |
| Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | Services intégrés |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception | Services intégrés |
| Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | Services intégrés |
Les publications proactives du CAL sont publiées sur le portail du gouvernement ouvert et sur la page de la divulgation proactive du site Web du CAL.
Pour l’exercice financier 2024-2025, toutes les publications proactives du CAL ont été publiées dans les délais prescrits.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Le CAL est une micro-organisation de 36 équivalents temps plein (ETPs) avec des ressources très limitées. Pour cette raison et parce que le CAL reçoit peu de demande d’accès à l’information, le CAL n'a pas alloué de ressources à la mise en place d'initiatives et de projets visant à améliorer l'accès à l'information.
Plaintes
Le CAL n’a reçu aucun avis d’enquête provenant du Commissariat à l’information pendant la période d’établissement de rapport.
Demandes devant la Cour fédérale
Aucune demande liée à la LAI n'a été interjetée en 2024-2025.
Frais
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Les frais perçus par le CAL en vertu de la LAI, sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Un frais de 5$ est habituellement imputé à une demande d’accès à l’information. Cependant, le 12 juillet 2019, le CAL a pris la décision de dispenser les frais de demande de 5$ prévue à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement sur l’accès à l’information. Ainsi, les frais de 5$ pour les huit demandes formelles reçues pendant l’année 2024-2025 ont été dispensées pour un total de 40$ de frais exonérés.
Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information publiée le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrée en vigueur le 21 juin 2019, le CAL dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement. Aucune somme n'est exigée pour l'examen des dossiers, pour les frais indirects et les envois.
Contrôle de la conformité
Autre que de remplir un document contenant des statistiques en lien avec les demandes d’accès à l’information, aucune surveillance de la conformité n’a été entrepris pour cette période. Cela est dû au petit nombre de demandes reçues et traitées par le CAL.
Salle de consultation
Une salle de consultation est disponible à nos bureaux. L’adresse est le 410 avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B7, Canada.
Annexe A — Arrêté de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le 18 août 2022
En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire au lobbying délègue au titulaire du poste mentionné ci-après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Commissaire au lobbying, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Annexe
- Position
- Directeur exécutif, Services intégrés
- Loi sur l’accès à l’information et Règlement
- Autorité absolue
- Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
- Autorité absolue
Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying
Annexe B — Rapport statistique 2024-2025
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l’institution : Commissariat au lobbying
Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 8 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 9 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 8 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au- delà des délais prévus par la Loi |
1 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 3 |
| Refus de s'identifier | 5 |
| Total | 8 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 8 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 8 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 4 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 4 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 4 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1000 pages traitées |
1001 à 5000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages recommuni-quées | Nombre de deman-des | Pages recommuni-quées | Nombre de deman-des | Pages recommuni-quées | Nombre de deman-des | Pages recommuni-quées | Nombre de deman-des | Pages recommuni-quées |
| 2 | 11 | 1 | 287 | 1 | 587 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 0 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 2 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1)(a) | 0 |
| 20(1)(b) | 0 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 0 |
| 20(1)(d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 0 |
| 21(1)(b) | 0 |
| 21(1)(c) | 0 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
- * A.I :
- Affaires internationales
- * Déf. :
- Défense du Canada
- * A.S :
- Activités subversives
4.3 Exclusions
| Section | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 0 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données |
Vidéo | Audio | ||
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 175 | 175 | 6 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 175 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 1 | 175 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 8 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement |
9(1)(b) Consultation |
9(1)(c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0,00 $ | 8 | 40,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 0 | 0,00 $ | 8 | 40,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 87 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 87 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 3 | 87 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | Nombre de deman-des | Pages communi-quées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 60 000 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| • Autres | 0 $ | |
| Total | 60 000 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,600 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,600 |
Remarque: Entrer des valeurs à trois décimales.
Déclaration sur les droits d’auteur
Il est possible, sur demande, d’obtenir cette publication sur supports accessibles.
Pour recevoir un exemplaire imprimé de cette publication, veuillez-vous adresser au :
Commissariat au lobbying du Canada
410 avenue Laurier ouest, 8e étage
Ottawa ON K1R 1B7
Tél. : 613-957-2760
Téléc. : 613-957-3078
Courriel : Info@lobbycanada.gc.ca
Cette publication est également disponible électroniquement sur le Web, en versions HTML et PDF, à l’adresse suivante : lobbycanada.gc.ca.
Autorisation de reproduire
À moins d’indication contraire, l’information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du Commissariat au lobbying du Canada, pourvu qu’une diligence raisonnable soit exercée afin d’assurer l’exactitude de l’information reproduite, que le Commissariat au lobbying du Canada soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le Commissariat au lobbying du Canada ou avec son consentement.
Pour obtenir l’autorisation de reproduire l’information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez faire parvenir un courriel à : info@lobbycanada.gc.ca
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada,
représenté par la Commissaire au Lobbying of Canada, 2025
No de catalogue Lo2-1/1F-PDF
ISSN 1925-9751
Also available in English under the title
Office of the Commissioner of Lobbying of Canada – Access to Information Act – Annual Report 2024-25
- Date de modification :