Rapport mensuel de communication

Nom du déclarant :	Liane Roy
Client :	La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA)
Enregistrement connexe :	949766-374420-5
Date de la communication :	2025-11-20
Date de publication :	2025-12-11

Titulaires d'une charge publique désignée ayant participé à la communication :	Théberge Raymond, Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles (CLO)
Liste des détails Objet Détails Bilinguisme/Langues officielles Cadre de politiques en matière de langues officielles - Mise à jour de la règlementation relié à la Loi sur les langues officielles et du régime linguistique au Canada Bilinguisme/Langues officielles Loi sur les langues officielles - son application et sa mise en oeuvre -particulièrement les Parties IV,V et VII