Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la gestion tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. Toutefois, il a été examiné par le Comité de vérification et d’évaluation du Commissariat au lobbying (CAL).

Le mandat du CAL est énoncé dans la Loi sur le lobbying (la Loi) et comprend trois volets :

• établir et tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi;
• effectuer des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

De plus amples informations sur les programmes du CAL se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses 2018-2019.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CAL utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le total des autorisations disponibles au 30 septembre 2018 a augmenté de 1 604 k$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison principalement d’une augmentation de 1 400 k$ en vue du déménagement, 128 k$ pour des frais juridiques et un report du budget de fonctionnement moins élevé de 73 k$.

Le total des autorisations disponibles comprend le virement d’affectation du Conseil du Trésor lié au report du budget de fonctionnement au montant approximatif de 73 k$ en 2018-2019 et 131 k$ en 2017-2018.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

À la fin du deuxième trimestre de 2018-2019, le CAL a dépensé environ 31 % de ses autorisations. Les dépenses les plus importantes sont en personnel qui représente 72 % du total des crédits utilisés au 30 septembre 2018.

Les autres dépenses de fonctionnement représentent environ 17 % des dépenses annuelles prévues à cet égard. Cela s’explique par le fait que le CAL n’a pas encore engagé de coûts pour son projet de relocalisation (1 400 k$ prévus). En comparant les années 2018-2019 à 2017-2018 et en excluant les autorités budgétaires liées au projet de relocalisation, le total des dépenses serait de 32 % contre 34 %. L’écart s’explique par le fait que le CAL obtient certains services internes, notamment les services de technologie de l’information, services financiers et de ressources humaines, par voie de protocoles d’ententes, et que les services qui ont été rendus au cours du deuxième trimestre n’avaient pas tous été facturés à la fin du trimestre. Par conséquent, ils ne sont pas reflétés dans ce rapport.

Les dépenses budgétaires nettes totales ont diminuées de 392 k$ ou 11 % comparativement à l’exercice précédent. Les dépenses en personnel et en services professionnels et spéciaux représentent une partie importante de cette diminution.

Les dépenses de personnel pour 2018-2019 ont diminué de 191 k$ en raison de la différence entre le coût ponctuel de la signature des conventions collectives (70 k$) par rapport aux exercices 2017-2018 et 2018-2019. La diminution restante de 121 k$ est liée aux indemnité de départ, aux indemnité de vacances et aux indemnités parentales.

La diminution des services professionnels et spéciaux (50 k$) est due à une moindre dépendance à l'égard des services d'aide temporaire en raison de l'effectif complet de ses employés.

Risques et incertitudes

Un risque financier découle du fait que les décisions prises par la commissaire en ce qui concerne les enquêtes et les demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire à la Cour fédérale. La somme présentement allouée pour financer le travail juridique serait insuffisante s’il y avait une augmentation importante de litiges.

L’application du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL) est le principal outil permettant de garantir la transparence des activités de lobbying et de veiller à ce que les lobbyistes se conforment aux exigences de la Loi sur le lobbying. Le SEL a plus de dix ans. La technologie évoluant constamment, la fiabilité et la sécurité du SEL peuvent être compromises si la maintenance et le développement ne sont pas maintenus.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du présent trimestre, il n'y a pas eu de changement important dans l’organisation quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 29 novembre 2018

État des autorisations (non-vérifié)

Dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)